CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Kosc, aux droits de laquelle vient la société MJA, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire, demande
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042606085
29 novembre 2020
Aux termes de l'article 1er de la convention passée à Paris le 26 messidor an IX, entre le Pape et le gouvernement français, qui est applicable aux catholiques d'Alsace et de Moselle, dès lors que la convention
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042687547
16 décembre 2020
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ".
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042713091
21 décembre 2020
- 3) INSTRUCTION SANS AUDIENCE EN RÉFÉRÉ - CONDITIONS.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791213
11 avril 2018
ÊTRE IMPUTÉE PERSONNELLEMENT AU DEMANDEUR D'ASILE - EXISTENCE - 3) ESPÈCE - ERREUR DE QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA CNDA. | 54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE.
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007836040
18 février 1994
les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
Elle exploite dans la même commune un commerce de produits surgelés à l'enseigne Picard.
CETAT:CETATEXT000023996980
13 mai 2011
du ministre de la défense du 23 mai 2005 rejetant sa demande de réversion de la pension militaire de retraite de son époux décédé le 12 février 1992, au paiement des arrérages en qualité de veuve depuis
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234549
15 mars 2019
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article
CETAT:CETATEXT000036800314
13 avril 2018
La cour a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 10.
ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222
22 décembre 2023
la mesure de fermeture du 22 janvier au 20 février 2024, pendant la période de pic de mortalité par capture accessoire des dauphins communs, des grands dauphins et des marsouins communs, porte une atteinte
SECTION
CETAT:CETATEXT000007701022
16 janvier 1987
distincte ; que, dans ce cas, les intérêts qui étaient dus au jour du paiement du principal forment eux-mêmes une créance productive d'intérêts dans les conditions de l'article 1153 du code civil ; Considérant
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008235854
5 janvier 2005
. ; Mlle Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2, 3, 5 et 7 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169720
15 juillet 2004
PRÉALABLE À LA COMMISSION EUROPÉENNE (§ 3 DE L'ART. 93 DEVENU, APRÈS MODIFICATION, 88 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE) - ILLÉGALITÉ - CONSÉQUENCE - REDEVABLE DE L'IMPOSITION FONDÉ À EN DEMANDER
ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007738761
21 juin 1988
. | 54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle est formée - Intervention dans le cadre d'une demande adressée
Page 54 sur 54
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.