part, le maire et ses deux adjoints, à signer notamment les autorisations de travaux, les promesses de bail, les baux et, d'autre part, le maire à signer les baux emphytéotiques ainsi que tous les documents

fille en qualité d’élève au collège George Pompidou à Pacy-sur-Eure et, d’autre part, de faire procéder par les services académiques à l’examen et à la signature de la convention de scolarité partagée

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête sommaire, des mémoires complémentaires et des mémoires en réplique, enregistrés les 13 et 18 juin, 13 août, 15 septembre, 18, 21 et 26 novembre et 5 décembre

présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'elle porte sur des années couvertes par la prescription quadriennale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

X... la communication du dossier le concernant ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

A...demande qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance. La requête de M.

Vu la procédure suivante : L'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et autre ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler la

." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Y..., à sa demande, que le 23 novembre 1994 ; que M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 septembre 2007 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision du 1er décembre 2005 de la commission départementale

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 février 2000 du tribunal

Y tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN POUR L'INTEGRATION ET LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS a rejeté sa demande présentée le 31

Vu la procédure suivante : Mme C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

Vu la procédure suivante : M.

devant le tribunal administratif de Lille, la cour administrative d'appel de Douai et le Conseil d'Etat par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars et 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Soutien aux lanceurs d’alerte

d'autorisation.

avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; le ministre demande

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 461215, par une requête, enregistrée le 7 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le