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4 475 résultats pour « directeur salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467395.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 3.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467397.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 3.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038618853

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

B...s'est vu attribuer des options de souscription d'actions de la société anonyme Vinci, dont il était le président-directeur général.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036411890

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 24 décembre 2012 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610525

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

M...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487171

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

cadres et la fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 2015 du directeur

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647962

Admin. suprême

6 décembre 1974

6 décembre 1974

D'ENTREPRISE. - ELECTIONS. - ORGANISATION DES ELECTIONS. - Répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés - Décision du directeur départemental du Travail fondée exclusivement sur

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007572

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

réintégré aux résultats imposables des sommes qualifiées par la société de pourboires versés à des tiers et des remboursements d'indemnités kilométriques liées à l'utilisation des véhicules privés des salariés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960053

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

Z..., directeur des relations du travail, avait reçu, par arrêté du 13 juin 1997 publié au Journal officiel le 17 juin 1997, délégation de signature du ministre de l'emploi et de la solidarité, à l'effet

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037659286

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

suivante : L'Entreprise agricole à responsabilité limitée Soleil des neiges - Bouchet G a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler la décision du 24 avril 2014 par laquelle le directeur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453831.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

En vertu du code du travail, le licenciement des salariés protégés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007778605

Admin. suprême

21 octobre 1991

21 octobre 1991

"La Part-Dieu" à Lyon (69003), représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1987 par

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706991

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

, qui tendait à l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône, 1ère section, en date du 11 août 1982 lui refusant l'autorisation de licencier, pour faute lourde, huit salariés

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296342

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

du code du travail, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel répondant à certaines conditions peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958670

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire du directeur général des finances publiques en date du 10 décembre 2010 relative aux règles de vie quotidienne

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007721107

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

protégés - Directeur départemental du travail et de l'emploi. | 66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007758940

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1989 par laquelle le directeur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643815

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

EST DEVENU DEPUIS LORS FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, IL A CONSERVE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES ABATTOIRS MUNICIPAUX D'AMBERIEU-EN-BUGEY, LESQUELLES SONT DISTINCTES DE CELLES DE VETERINAIRE-INSPECTEUR ET

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007754689

Admin. suprême

20 octobre 1989

20 octobre 1989

externe de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article R.436-4 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007695375

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur la compétence de l'inspecteur du travail : Considérant que l'inspecteur du travail qui était titulaire d'une délégation de signature du directeur

Source officielle

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