CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467395.20231228
28 décembre 2023
, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 3.
ECLI:FR:CECHS:2023:467397.20231228
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038618853
4 juin 2019
B...s'est vu attribuer des options de souscription d'actions de la société anonyme Vinci, dont il était le président-directeur général.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036411890
28 décembre 2017
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 24 décembre 2012 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610525
7 février 2018
M...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
CETAT:CETATEXT000037487171
10 octobre 2018
cadres et la fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 2015 du directeur
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647962
6 décembre 1974
D'ENTREPRISE. - ELECTIONS. - ORGANISATION DES ELECTIONS. - Répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés - Décision du directeur départemental du Travail fondée exclusivement sur
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007572
26 novembre 2007
réintégré aux résultats imposables des sommes qualifiées par la société de pourboires versés à des tiers et des remboursements d'indemnités kilométriques liées à l'utilisation des véhicules privés des salariés
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007960053
30 juin 1999
Z..., directeur des relations du travail, avait reçu, par arrêté du 13 juin 1997 publié au Journal officiel le 17 juin 1997, délégation de signature du ministre de l'emploi et de la solidarité, à l'effet
CETAT:CETATEXT000037659286
28 novembre 2018
suivante : L'Entreprise agricole à responsabilité limitée Soleil des neiges - Bouchet G a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler la décision du 24 avril 2014 par laquelle le directeur
ECLI:FR:CECHR:2023:453831.20230412
12 avril 2023
En vertu du code du travail, le licenciement des salariés protégés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir
CETAT:CETATEXT000007778605
21 octobre 1991
"La Part-Dieu" à Lyon (69003), représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1987 par
CETAT:CETATEXT000007706991
17 janvier 1986
, qui tendait à l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône, 1ère section, en date du 11 août 1982 lui refusant l'autorisation de licencier, pour faute lourde, huit salariés
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296342
23 décembre 2010
du code du travail, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel répondant à certaines conditions peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés
CETAT:CETATEXT000023958670
4 mai 2011
A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire du directeur général des finances publiques en date du 10 décembre 2010 relative aux règles de vie quotidienne
6 SS
CETAT:CETATEXT000007721107
20 juillet 1988
protégés - Directeur départemental du travail et de l'emploi. | 66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS
1 SS
CETAT:CETATEXT000007758940
26 juillet 1991
le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1989 par laquelle le directeur
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643815
18 juillet 1973
EST DEVENU DEPUIS LORS FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, IL A CONSERVE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES ABATTOIRS MUNICIPAUX D'AMBERIEU-EN-BUGEY, LESQUELLES SONT DISTINCTES DE CELLES DE VETERINAIRE-INSPECTEUR ET
CETAT:CETATEXT000007754689
20 octobre 1989
externe de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article R.436-4 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié
CETAT:CETATEXT000007695375
10 octobre 1986
lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur la compétence de l'inspecteur du travail : Considérant que l'inspecteur du travail qui était titulaire d'une délégation de signature du directeur
Page 54 sur 224
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.