X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre pendant plus de quatre mois sur la demande qu'il lui a adressée le 29 juin 2000

pénitentiaire de Ducos-Champigny à Ducos (97224) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

. ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée

Il demande l'annulation des décisions implicites de rejet de ses demandes. 3.Les dispositions des décrets du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a notamment demandé le 30 septembre 2011 au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du ministre de la défense et des anciens combattants refusant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite

du Premier ministre en date du 1er février 2017 rejetant sa demande tendant à l'édiction et à la publication du décret devant être pris pour l'application des dispositions de l'article L. 4311-15 du code

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée (…) » ; Considérant qu'à

d'Etat, présentée par la SCI Foncière Dinard, dont le siège est 8 rue de Sèze, à Paris (75009) ; la SCI Foncière Dinard demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

Choisy-le-Roi 94600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite

président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite

un jugement en date du 25 septembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d' Aix-en-Provence de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 17 JUIN 1976 ANNULANT LA DECISION IMPLICITE

date du 17 juin 1975 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des autorisations de cumul d'exploitation agricole, implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

implicite par laquelle le consul général de France à Oran (Algérie) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour à son fils, M.

présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision implicite

4 mars 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté sa demande tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique (I.R.M.) et de la décision implicite