supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en tant qu'il est contraire aux dispositions du code de l'éducation issues de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés

ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 18 et 21 de la loi du 12 avril 2000 que, sauf dans

A tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1995 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur de la recherche. Article 2 : Les conclusions de M.

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 8 avril 2021 de la ministre de de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prononçant à l'encontre de M.

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

dont il souhaite obtenir les observations ; que le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministre intéressé dans l'instance a pu régulièrement produire un mémoire à la place du ministre

Considérant que le dernier alinéa de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, applicable à l'Institut d'études politiques de Paris en sa qualité de grand établissement d'enseignement supérieur, dispose

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en tant qu'il le classe, à compter du 1er

sont recueillis selon des modalités et un dispositif de cotation fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. / III. - Les dossiers ainsi complétés par l'avis du collège compétent

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant

7 juillet 1982, défavorable à son renouvellement en qualité de professeur associé de cette université, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement

supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'autorise une université à refuser l'inscription d'un étudiant

délivrance de diplômes pour les trois cycles de l'enseignement supérieur. / (...)

supérieur et de la recherche, a prévu un contingent de bourses d'enseignement supérieur réservé aux étudiants admis à l'Institut d'études de Paris dans le cadre des conventions d'association passées par

un corps de l'enseignement supérieur sur des emplois réservés à cet effet, soit dans un corps de l'enseignement secondaire, soit dans un corps technique ou administratif des administrations de l'Etat,

Marc de X..., professeur des Universités demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 décembre 2015 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé

Vu la procédure suivante : Le syndicat de l'enseignement supérieur SNESUP-FSU, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1703016 du 14 décembre 2017 du tribunal administratif de Strasbourg

présentée par le requérant pour un emploi de sociologie ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement