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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466687.20221209
9 décembre 2022
de prix, ces mesures ne pourront être prises, sous le contrôle du juge, qu'en cas de risque avéré et imminent de hausse ou de baisse excessive de prix.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463752.20230602
2 juin 2023
, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : () b) Les changements de destination d'un bâtiment existant
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:460891.20220214
14 février 2022
libertés fondamentales, l'injection d'une troisième dose de vaccin contre la Covid-19 n'empêchant pas de contracter le virus et entraînant des effets secondaires graves et des traitements plus efficaces existant
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025920204
11 août 2009
dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité s'il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328318
17 avril 2013
Ce montant fera l'objet d'une baisse de 2 % par an à compter de l'exercice 2013 (...) " ; que, contrairement à ce qui est soutenu, ces stipulations, qui prévoient une revalorisation égale à l'inflation
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474049.20240418
18 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que la mise en œuvre des mesures d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire, et est subordonnée à l'existence de mesures effectives et proportionnées de protection du
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029786298
21 novembre 2014
l'IGN aurait obtenu significativement plus d'autorisations de vol que les sociétés requérantes, ni que ces dernières n'auraient pu effectuer la plupart des missions qu'elles avaient prévues, ni que la baisse
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468708.20221114
14 novembre 2022
condition de diplôme de la capacité professionnelle agricole, si bien qu'elle verra son contingent d'étudiants diminuer, en deuxième lieu, elle devra réduire ses effectifs salariés compte tenu de la baisse
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493813.20250930
30 septembre 2025
unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance du 12 juin 2014, concernant la réalisation d’un parc éolien en mer et de sa sous-station électrique en baie
ECLI:FR:CEORD:2022:461570.20220311
11 mars 2022
situation sanitaire dès lors qu'elle s'applique à l'ensemble des personnes âgées de 18 ans ou plus, alors qu'une étude réalisée par la DREES entre le 14 octobre et le 18 novembre 2021 démontre que la baisse
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622057
7 décembre 1987
requérante fait valoir qu'elle disposait au 1er janvier 1969 d'un crédit de taxe reportable supérieur au chiffre qu'elle avait fait figurer dans sa déclaration et que le vérificateur a rectifié en baisse
CETAT:CETATEXT000028770810
24 mars 2014
de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, refus de renouvellement de l'inscription, radiation de ces listes ou refus de modification du prix ou de baisse
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632355
23 février 2011
prévues par l'article 39 du règlement intérieur de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE ; qu'au surplus, l'entrée en vigueur de ce statut ne pouvait avoir pour effet d'entraîner une baisse
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143116
22 juillet 2020
renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel qui, par un arrêt avant dire droit en date du 9 octobre 2018, a annulé le jugement du 15 décembre 2011, reconnu la responsabilité de l'Etat ainsi que l'existence
CETAT:CETATEXT000042311080
27 août 2020
B... ont fortement baissé depuis qu'il a cessé son activité en 2017, il dispose avec son épouse d'un patrimoine diversifié comprenant notamment des biens immobiliers donnés en location et des titres inscrits
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469047
7 mars 2012
. - ATTRIBUTION DE TERRES À VOCATION AGRICOLE PAR BAIL À FERME - CONDITION DE DOMICILE RÉEL ET FIXE (ART.
CETAT:CETATEXT000036765342
22 mars 2018
soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de l'arrêté litigieux est de nature à bouleverser définitivement les conditions d'exercice des offices d'huissiers de justice existants
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
manière significative, des changements qui auront pour effet de modifier son champ d'application, d'en raccourcir le calendrier d'application initialement prévu, d'ajouter des spécifications ou des exigences
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375662
28 septembre 2020
Il résulte de l'instruction que la Ville de Paris, après l'acceptation de son offre par la propriétaire et la signature de l'acte authentique le 3 août 2011, a conclu le 11 octobre 2011 un bail emphytéotique
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008222233
20 janvier 2006
fait valoir qu'il est satisfait à la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative dans la mesure où l'application des décisions contestées va se traduire par une baisse
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