Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, les comités techniques

siège est ... et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget portant renouvellement du comité technique

l'Union nationale des établissements psychiatriques d'hospitalisation privée demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-616 du 30 mai 1997 relatif aux conditions techniques

X... a été désigné comme "chef de la participation marine du service de la coopération militaire technique au Maroc" ; que les fonctions qui lui étaient ainsi confiées, dans le cadre de la mission militaire

mai 2010 tendant à l'abrogation des articles 2 et 3 du décret n° 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques

publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-452 relatif au comité technique paritaire, modifié par le décret n° 84-956, du 25 octobre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

29-1 de la loi précitée : "A titre transitoire, le comité technique de la région Ile-de-France est compétent pour instruire les dossiers de candidatures dans les zones dans lesquelles le comité technique

29-1 de la loi précitée : "A titre transitoire, le comité technique de la région Ile-de-France est compétent pour instruire les dossiers de candidatures dans les zones dans lesquelles le comité technique

ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES dont le siège est ... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant renouvellement du comité technique

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la coopération en date du 31 octobre 1995 établissant la liste des organisations aptes à désigner des représentants au sein du comité technique

date du 25 février 2009, rejetant sa demande tendant à ce que soit prise en compte, pour le calcul de ses droits à la retraite, sa scolarité effectuée au sein de l'école militaire préparatoire et technique

de fonctionnement auxquelles certains établissements de santé privés sont soumis ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la santé et des solidarités et tirée du défaut de qualité pour

, à son 7ème alinéa, renvoie également à un décret en Conseil d'Etat la fixation des conditions de l'extension des compétences des commissions paritaires d'établissement aux corps administratifs, techniques

ET CULTURELLE DANS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE ET CERTAINS ETATS ETRANGERS, LES FONCTIONNAIRES EXERCANT UNE TACHE DE COOPERATION TECHNIQUE ONT DROIT A UN PASSAGE ALLER-RETOUR, A TITRE GRATUIT, POUR SE

Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 que les comités techniques

et d'administration de la recherche à l'ORSTOM ; Vu l'arrêté du 29 août 1989 portant ouverture du concours externes au titre de l'année 1989 pour le recrutement de personnels techniques et administratifs

Y... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ; Vu

LES FONCTIONS DE CONSEILLER POUR LA COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE AU MAROC, DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1975, ET TENDANT A

départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Corse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 1994 par laquelle la commission technique

X..., qui est titulaire d'un diplôme d'études supérieures techniques en informatique de gestion délivré par le Conservatoire national des arts et métiers et d'un diplôme universitaire de technologie en