.) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur les décisions des 25 août et 19 novembre 2000 : Considérant qu'il ne ressort

Piwnica, Molinié, avocat de L'ASSOCIATION DES PECHEURS AUX FILETS ET ENGINS GARONNE, ISLE ET DORDOGNE MARITIMES, - les conclusions de M. E.

française et pour contrôler leur application ; que les compétences que l'Etat détient en vertu de l'article 14 de la loi organique, impliquent qu'il puisse édicter les règles permettant de disposer des ressources

Chambord, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Ess-Food a réalisé, entre le 4 janvier et le 10 novembre 2000, des exportations de viande bovine à destination de la Fédération

Il ne peut y être recouru que lorsqu'il s'agit de la mesure la moins intrusive permettant de prévenir les risques de troubles à l'ordre public constatés. 13.

dont les ressources sont suffisantes pour subvenir aux besoins de sa mère ; que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

situation financière, en ramenant le coefficient d'exploitation à un niveau inférieur à 90 % au 31 décembre 2005 ; Sur la légalité externe de la décision attaquée ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort

Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 4 janvier 2002 : " L'organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies (...)

et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

dans les Etats membres au motif que les demandeurs d'asile faisant l'objet d'un refus d'admission sur le territoire français au titre de l'asile à la frontière mahoraise ne disposeraient d'aucune garantie

européen et du Conseil du 26 juin 2013 et 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et la compatibilité avec l'accès effectif au droit d'asile et le respect du principe d'égalité garanti

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que les " lois du pays " contestées ont été adoptées au terme de la séance en date du 10 juillet 2012 de l'assemblée de la Polynésie française ; qu'au

Il résulte de l'instruction que M.A..., ressortissant gambien, né le 25 mai 2002, est entré sans famille ni ressource en France en novembre 2017. En sa qualité de mineur isolé non accompagné, M.

Il résulte de l'instruction que M.B..., ressortissant ghanéen, né le 16 mai 2002, est entré sans famille ni ressource en France en juillet 2017. En sa qualité de mineur isolé non accompagné, M.

jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (...)/ Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources

Un décret en Conseil d'Etat fixe notamment les règles de publicité auxquelles sont subordonnées ces décisions et les cas dans lesquels il est recouru à un appel d'offres" ; qu'aux termes de l'article