égard à sa situation et à ses activités réelles ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que la société anonyme "Etablissements Eugène et Henri Z..." a consenti à partir de 1970 des prêts et des apports

égard à sa situation et à ses activités réelles ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que la société anonyme "Etablissements Eugène et Henri Dyant" a consenti à partir de 1970 des prêts et des apports

bénéfice est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apports

COLIBRI-FRANCE, au cours de l'exercice clos en 1974, à la créance qu'elle possédait sur la société Penco n'avait pas été faite dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'il appartient en conséquence à cette dernière d'apporter

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite du contrôle auquel a été soumise en 1981, au titre des années 1977 à 1980, la société civile immobilière "La Planchette" qui avait pour objet la gestion

départementale créée par l'article L. 351-4 du même code, de se prononcer sur les demandes de remise de dette formulées par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement lorsque le conseil de gestion

X... d'apporter, devant le juge de l'impôt, la preuve du caractère normal des rémunérations qui lui ont été versées ; Considérant que la rémunération de M.

Michel et Paul X... qui avaient constitué le 30 décembre 1969 un groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) en vue de la gestion d'un domaine horticole et qui étaient imposés selon le régime

Michel et Paul X... qui avaient constitué le 30 décembre 1969 un groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) en vue de la gestion d'un domaine horticole et qui étaient imposés selon le régime

égard à sa situation et à ses activités réelles ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que la société anonyme "Etablissements Eugène et Henri Y..." a consenti à partir de 1970 des prêts et des apports

rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargé de la gestion

participation à la précédente équipe municipale, ne peut être regardée comme l'utilisation d'un procédé de publicité commerciale ou comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations de la gestion

X soutient que la commission de recevabilité était irrégulièrement composée, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que

municipales et qui rendait compte des débats lors de la réunion du conseil municipal tenue le 6 mars 2001, ne peut être regardée ni comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

Elle est placée auprès du directeur chargé de la gestion des fonctionnaires du corps.

principe d'égalité dès lors que ni pendant ni après le confinement, l'accueil du public n'a été interdit dans les résidences de tourisme, que ce n'est que le 20 mai 2020 que cette interdiction est apparue

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion