décembre 1969 relative aux artistes du spectacle fait une distinction entre ces deux catégories de rémunérations et reconnaît à la première le caractère de salaires, à la seconde le caractère de revenus non

A..., Y... et Z... concluent au rejet de la requête et à ce que le Conseil d'Etat condamne le groupement requérant à leur verser à chacun la somme de 25 000 F au titre des frais exposés par eux et non

n'avait pas exprimé dans le délai son désaccord avec les propositions de redressements de l'administration ; que l'inexactitude matérielle prétendue d'un tel motif est, en tout état de cause, sans influence

L'IMPOSITION DE LA PART DU SIEUR X DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE Y : - CONSIDERANT QU'EN RAISON D'IRREGULARITES PRIVANT SA COMPTABILITE DE FORCE PROBANTE, LES RESULTATS DECLARES PAR LA SOCIETE EN NOM

privilégiée relative à l'imminence de l'annonce d'une forte baisse du chiffre d'affaires de la société Infogrames, en vendant à découvert 85 300 actions de cette société en utilisant le compte ouvert au nom

; Considérant que la circonstance que les requérants ont signé, en qualité de membres du bureau, le procès-verbal des opérations électorales ayant mentionné l'existence d'un bulletin nul, est sans influence

les dispositions des articles 67 et 68 de la même ordonnance ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes dudit article 68, les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux "contiennent les noms

- Absence d'influence sur le sincérité du scrutin.

Y..., qui n'est plus maire de Bernières-sur-Mer, n'a pas qualité pour défendre au nom de la commune dans la présente instance ; que le mémoire qu'il a produit doit être regardé comme une intervention ;

C et Mme B C et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de Talence a délivré à la société en nom

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT QUE MME X..., QUI EXERCAIT EN 1974, 1975 ET 1976, LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET ETAIT SOUMISE, POUR L'IMPOSITION DE SES BENEFICES NON

Louis X... et de Me Odent, avocat de la commune de Saint-Cyprien, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par

Y..., LA DECISION DU PREFET DE LA CORSE DU SUD EN DATE DU 19 AVRIL 1977, DECISION PAR LAQUELLE CE DERNIER REFUSAIT DE LE NOMMER ASSISTANT DE MEDECINE A PLEIN TEMPS DU CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO ; 20

décret du 12 octobre 1977 ; le décret du 2 février 1983 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non

QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST FONDE A SOUTENIR, NI QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES A LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU PLAN D'URBANISME, NI QUE L'ARRETE EST INTERVENU

a été soumis à enquête dans les formes réglementaires ; que les conditions dans lesquelles l'avis émis par le commissaire-enquêteur peut être communiqué à tout intéressé sont par elles-mêmes sans influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

D... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de Mme H... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

dans les hypothèses, couvertes par l'article L. 122-24-4 du même code, d'accident ou de maladie non professionnelle ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Fixarmor n'est pas

a rejeté cette demande par un jugement du 14 mai 2009 ; que, sur appel de cette société, la cour administrative d'appel de Douai, par l'arrêt attaqué du 20 janvier 2011, après avoir écarté la fin de non-recevoir