MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS PRODUIT UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR, FORMALITE SANS VALEUR REGLEMENTAIRE QUI N'EST PREVUE PAR LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE SUSMENTIONNEE QU'EN VUE DE FACILITER L'INFORMATION

QUE LES INFORMATIONS DE PRESSE PORTANT SUR DES MOYENNES NATIONALES DE SALAIRES, AUXQUELLES SE REFERE EGALEMENT LE CONTRIBUABLE, N'ONT QU'UNE PORTEE DOCUMENTAIRE ET SONT DEPOURVUES D'UNE PRECISION SUFFISANTE

également que le brouillard de caisse occulte, portant sur les neuf premiers mois de l'année 1980, saisi au domicile du gérant au cours d'une enquête préliminaire qui a abouti à l'ouverture d'un information

Considérant d'une part, que l'article 1649 quinquies A-2 du code général des impôts applicable à l'espèce dispose : "Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable

du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

redressement de ces bénéfices, elle a déclaré faire usage de la procédure contradictoire, ne lui interdisait pas de recourir, ultérieurement, à la procédure de rectification d'office, dès lors qu'elle a informé

protocole à cette convention ; que le refus par l'administration d'exercer le pouvoir gracieux qu'elle tient des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales à l'égard d'un contribuable

1985 et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur les chiffres d'affaires réalisés au cours de la période du 1er octobre 1983 au 31 décembre 1986; que cette vérification, dont Mme X... avait été informée

jugement d'omission de statuer ; Sur la régularité de la décision de rejet de la réclamation : Considérant qu'une insuffisance de motivation de la décision prise par le directeur sur la réclamation du contribuable

1945, mais au cours d'une enquête préliminaire diligentée par le commissariat de police d'Agde, dans le cadre d'une affaire de vol par salarié, recel et complicité qui a abouti à l'ouverture d'une information

a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 12 août 1985 pour la somme de 26 769 266 F ont été assortis, à concurrence de 16 321 712 F, des majorations prévues en cas de mauvaise foi du contribuable

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen, relevé

Doubs et du territoire de Belfort, comportaient, pour l'année 1974, de nombreuses erreurs et anomalies consécutives à la mise en place à l'échelon national d'une nouvelle procédure de traitement informatique

Considérant, en premier lieu, qu'il incombe à l'administration d'informer, avec une précision suffisante, le contribuable dont elle envisage de rectifier les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur

Considérant, en premier lieu, qu'il incombe à l'administration d'informer, avec une précision suffisante, le contribuable dont elle envisage de rectifier les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur

Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer avec une précision suffisante le contribuable dont elle envisage de rehausser ou d'arrêter les bases d'imposition de l'origine et de la teneur des

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir obtenu en 2015 de l'autorité judiciaire la communication d'informations relatives à un virement de 500 000 euros effectué en 2008

revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, à l'exception de ceux de ces revenus assujettis, sur option du contribuable

Le contribuable peut, de son côté, faire valoir, en réponse à l'administration, tous éléments propres à la situation du bénéficiaire en cause.

Le contribuable peut, de son côté, faire valoir, en réponse à l'administration, tous éléments propres à la situation du bénéficiaire en cause.