demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, respectivement, au titre

définitif les travaux de construction et de grosses réparations qu'ils ont réalisés à compter du 1er janvier 1996 au titre d'ouvrages mis en service avant le 12 septembre 2000.

Par un courrier du 11 janvier 2012, le maire de la commune de Verneuil-sur-Seine a donné son accord à cette mutation à compter du 1er février 2012.

directeur désigné par celui-ci" ; que cette disposition ne conférait pas, par elle-même au président le pouvoir de demander l'annulation du décret attaqué au nom du syndicat ; que malgré la demande qui

Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Y... un permis de construire sur un terrain sis au hameau de Serres, et des arrêtés modificatifs du 27 mars 1979 du directeur départemental de l'équipement de Vaucluse et du 2 décembre 1980 du maire de

de reconnaître l'imputabilité au service de sa rechute et a réduit son traitement de 49,15 % à compter du mois d'avril 2014, à titre subsidiaire, d'enjoindre, d'une part, à l'administration de saisir

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

conclusions indemnitaires ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours en appel du ministre de la santé et des solidarités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

novembre 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles la société Auxiliaire de Chauffage a été assujettie au titre

excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 35 euros au titre

Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la CNAM au titre des mêmes dispositions.

des années 1985 et 1986, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986, ainsi que des pénalités afférentes à ces

les 24 août et 25 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SOSACA, dont le siège est Quartier Maufache à La Motte (83920), représentée par son président-directeur

subsidiaire, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : " 1) Les articles 1er §2 et 15 bis §4 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 et l'article

à compter du 1er février 1979 dans le corps des agents du bureau des services extérieurs de l'équipement après inscription sur une liste d'aptitude, ne pouvaient bénéficier des règles exceptionnelles

de la guerre que, s'il ne peut, comme en l'espèce, prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, le demandeur de pension doit rapporter la preuve de l'existence d'un lien direct

hypothécaires au profit de l'office sur les biens cédés et donnant tout pouvoir au président et au directeur de l'office, avec la faculté d'agir séparément et de déléguer, à l'effet de signer tous actes