X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1978 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36,3° IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LA PROLONGATION DE LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE MIS EN CONGE DE LONGUE DUREE PEUT BENEFICIER DE L'INTEGRALITE

X... du 3 octobre 1985 au 12 janvier 1986 au titre d'une hernie discale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle dont elle était redevable au titre de 1979 ; 2°) de lui accorder la réduction d'impôt sollicitée ; Vu les autres pièces

demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Quend ; 2°) d'annuler la décision du 22 septembre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme ; Vu les autres pièces

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2004 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier lui a réattribué dans son intégralité la parcelle anciennement cadastrée

dirigées contre l'arrêt du 6 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie de la région dirigé contre la société Bec construction ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un jugement n° 2100883 du 22 juin 2023, ce tribunal a rejeté l'intégralité des demandes de la société Frangaz.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative ; Après

X... et l'intégrant dans le corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat à compter du 1er juillet 1975, et par voie de conséquence, l'arrêté du 24 avril 1984 admettant l'intéressé à

Pierre-Yves X..., demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

société Provence Plats ; 3°) de mettre à la charge de la société Provence Plats le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X... tendant à ce que la ville de Biarritz soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation de l'intégralité du dommage résultant de l'accident qu'il a subi le 28 août 1976, 2° condamne la Ville

jugement du 26 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a reconnu à Mme X... le bénéfice des dispositions de l'article 36-2° in fine de l'ordonnance du 4 février 1959, Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

X... à l'intégralité de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

justice administrative, d'enjoindre à la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins de la considérer comme partie dans le litige qu'elle a porté devant cette juridiction, et de lui communiquer l'intégralité

aurait indûment perçues entre le 3 août 1999 et le 3 juin 2003 ; 2°) d'annuler la décision du centre territorial d'administration et de comptabilité en date du 12 mars 2004 portant répétition de l'intégralité