et individuelle du salarié ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions ci-dessus rappelées ; que cette irrégularité est de nature à justifier l'annulation de la décision autorisant le licenciement

1995 et ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, qu'ils sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement

de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le

X..., la décision du ministre du travail du 2 juin 1994 autorisant son licenciement pour faute ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal par M. X... ; 3°) de condamner M.

de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

sont intervenus avant le 18 mai 1995 et ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que, par suite, ils ne peuvent servir de fondement à une autorisation de licenciement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du code du travail, le licenciement des délégués du personnel, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

X... ; Considérant que, saisi d'une nouvelle demande de la société Triverio à raison des mêmes faits, l'inspecteur du travail, par une décision du 20 septembre 1994, a autorisé le licenciement de M.

. ; que, postérieurement au jugement du 3 mai 1994 du tribunal administratif de Versailles qui a annulé la décision du ministre, l'intéressé a été licencié par son employeur ; que, par suite, contrairement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

GIBERT JEUNE COPAC invoquait, à l'appui de ses demandes de licenciement pour faute de M.

jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision en date du 15 juin 1989 par laquelle l'inspecteur du travail l'avait autorisée à procéder au licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 4 novembre 1992 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre du travail en date du 8 avril 1994 annulant la décision du 8 octobre 1993 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

de la décision de l'inspecteur du travail du 30 juillet 1992 refusant d'autoriser le licenciement de M.

X..., annulé la décision du 14 janvier 1994 du ministre du travail annulant la décision du 13 juillet 1993 de l'inspecteur du travail du Calvados et autorisant le licenciement pour faute de M.