qu'à compter de son entrée en vigueur, le 10 juillet 1983 ; Considérant que M.

la somme de 3 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 454-1 ; Vu la loi

DU 4 AOUT 1956 "L'ETAT APPORTE SA GARANTIE, SUR LA BASE DES REGLEMENTATIONS TUNISIENNES ET MAROCAINES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, AUX PENSIONS, AUX RENTES VIAGERES, AUX

d'Etat annule le jugement du 20 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 6 octobre 1983 du préfet de la Haute-Loire

DEMEURANT A SAINT-AVERTIN INDRE-ET-LOIRE RUE DE LA PETITE ALOUETTE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 3 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL D'UNE PART LUI

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à 'annulation de la lettre du préfet de la Loire-Atlantique

du 9 janvier 1973, aux termes desquelles : "Les droits acquis, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, par les personnes visées à l'article 153 du nouveau code de la nationalité française

laquelle le ministre de l'agriculture a refusé son détachement à l'administration centrale du ministère ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

ne sont pas applicables aux pensions militaires concédées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en quatrième lieu, si l'article 120 de la loi de finances pour 1991 a prévu, pour

Considérant qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat alors en vigueur, issu de l'article 1er de la loi du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la

n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la

48-02-01-05-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS -Pensions concédées avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 octobre

; Sur la compétence : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 8 août 1962 dans sa rédaction en vigueur à la date d'intervention de l'arrêté du 29 mars 1978 : "Les comités économiques

La présente disposition s'applique aux intérêts moratoires non encore mandatés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif

Dès lors, sauf à ce que la répression antérieure plus sévère soit inhérente aux règles auxquelles la loi nouvelle s'est substituée, le principe de nécessité des peines implique que la loi pénale plus douce

n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 modifiée ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 ; Vu le décret n° 2003-1044 du 3

LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES TABLEAUX D'AVANCEMENT

n° 92-683 du 22 juillet 1992 modifiée par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993, entré en vigueur le 1er mars 1994, ait décidé de supprimer la qualification de peines afflictives ou infamantes appliquée

est assurée, s'agissant des avocats, par des centres régionaux qui ont le caractère d'établissements d'utilité publique ; que l'article 19 de la même loi a ajouté à la loi du 31 décembre 1971 un article

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives