HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie

la décision du 10 juillet 1987 ainsi que celle du 16 février 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

la caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de prendre en charge sa demande d'appareillage auditif au titre de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

sociales et de la solidarité nationale ont fixé les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies

ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS EST REJETE.

REQUETE DE L'ENTREPRISE CARPENTIER TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LA CONDAMNANT A INDEMNISER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE

prétentions de Mme C...A..., veuveB..., relatives à la reconnaissance de son droit à pension de conjoint survivant sur le fondement de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

la cour administrative d'appel de Marseille a décliné sa compétence au profit de la juridiction des pensions pour connaître de sa demande tendant à la réparation des dommages corporels dont il a été victime

de Montpellier Lodève : En ce qui concerne les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier

La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis ont présenté des conclusions tendant au remboursement de leurs

B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de l'Eure à lui verser une somme de 137 614,99 euros en indemnisation des préjudices résultant de l'accident dont il a été victime

qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Le fonctionnaire en activité a droit : / 2° à des congés de maladie

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE LA VILLE DE LYON RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT A ETE VICTIME

Marseille du 19 novembre 2002 qui l'a condamnée, d'une part, à verser à M. et Mme B, en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fils mineur, et à la caisse primaire d'assurance maladie

Alexis C et à la caisse d'assurance maladie du Bas-Rhin, et confirmer le rejet des demandes présentées par Mme Denis B et M.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de

des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

au grade équivalent dans la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

L'ACCIDENT ; QU'AINSI LA VILLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; QUE DES LORS SA RESPONSABILITE EST ENGAGEE ENVERS LA VICTIME

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 14 juillet 1974 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a déclarée entièrement responsable de l'accident mortel dont a été victime