tenu de leur superficie et de l'organisation mise en en place ; - qu'au regard de l'ensemble des mesures mises en oeuvre par le centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, aucune atteinte grave et manifestement

remplie ; que le refus du maire de Saint-Gratien de mettre à sa disposition une salle communale pour quelques heures pendant plusieurs jours au cours du mois du Ramadan porte une atteinte grave et manifestement

par le ministre de la jeunesse et des sports ; Considérant que, selon l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, les enceintes destinées à recevoir des manifestations

Il ne résulte pas de l'instruction que les manifestations mentionnées par M.

ou emblême publicitaire ; Sur le moyen tiré de ce qu'en prenant le décret attaqué, le gouvernement aurait fait preuve de carence dans l'exercice du pouvoir réglementaire et aurait commis une erreur manifeste

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, son avocat a, lors de l'audience publique, soutenu que ledit arrêté portait manifestement

déjà avec la France et les pathologies dont elle souffrait a son entrée en France, ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder le rejet de sa demande d'asile comme entaché d'une erreur manifeste

personnelles ; qu'il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que, dans une telle hypothèse, la période en cause fait partie de la durée du travail effectif ; qu'il apparaît ainsi manifestement

à une inexacte application des dispositions du 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 ou conduise à priver d'effectivité le dispositif, de telle sorte qu'elle soit entachée d'erreur manifeste

Ces conditions sont relatives, notamment à l'aire de production, aux cépages, aux rendements, au titre alcoométrique volumique naturel minimum du vin, aux procédés de culture et de vinification ou de distillation

A..., la participation de la région Languedoc-Roussillon à des manifestation de soutien aux vins et produits régionaux, au tourisme, à la culture et aux loisirs, à la formation professionnelle et aux entreprises

dérogation n'est ni caractérisée ni mentionnée dans l'arrêté, en deuxième lieu, il n'existe pas de circonstances particulières justifiant une dérogation, en troisième lieu, il est porté une atteinte manifeste

astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de mettre en oeuvre toutes mesures qu'elles estimeront utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement

contesté méconnaît tant le principe de précaution que les dispositions mentionnées ci-dessus du droit de l'Union européenne en ce qu'il fixe des distances minimales de cinq, dix et vingt mètres manifestement

de propriété, à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'aller et venir, à la libre circulation des marchandises et à la libre concurrence, de façon manifestement

En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation : 26.

progression, d'accroître ses recettes publicitaires sans une augmentation plus importante du temps consacré à la publicité, la commission nationale d la communication et des libertés n'a pas commis d'erreur manifeste

; que, dans ces conditions et compte tenu des circonstances de l'espèce, lesdites absences, qui ne pouvaient caractériser une insuffisance professionnelle, n'auraient pas davantage pu, sans erreur manifeste

QU'AUX TERMES DU II DU MEME ARTICLE : "LES COEFFICIENTS VISES AU I SONT FIXES, POUR LES PROPRIETES NON BATIES, PAR REGION AGRICOLE OU FORESTIERE DEPARTEMENTALE ET PAR GROUPE OU SOUS-GROUPE DE NATURES DE CULTURE

promotion des activités physiques et sportives, aujourd'hui reprises à l'article L. 1001 du code du sport : « Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture