avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois sont exclus du bénéfice de l'amnistie "les faits constituant des manquements

soit prononcée sur les questions préjudicielles, d'une part, de l'existence ou de l'absence de défaut d'entretien normal de cette voie communale et, d'autre part, de l'existence ou de l'absence d'un manquement

, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer

remis à la disposition du département du Lot faute pour lui de rejoindre sa nouvelle affectation, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été mis en mesure de demander la communication de son dossier manque

reprochés ont été rapidement régularisés, parfois même avant le dépôt de toute plainte les concernant, chacun des faits susmentionnés constitue un manquement à l'honneur professionnel ; qu'en revanche

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que le juge saisi, qui statue en la forme des référés, peut ordonner à l'auteur d'un manquement aux dispositions auxquelles l'article L. 551-1 du code de

d'un traitement ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut le mettre en demeure de faire cesser le manquement

janvier 1978 et de décharger de ses fonctions le correspondant à la protection des données à caractère personnel dit " correspondant informatique et libertés " de cette banque au motif qu'il aurait manqué

et désigné M.A..., médecin spécialisé en psychiatrie, pour réaliser cette expertise ; que, par une ordonnance en date du 1er juillet 2008, le magistrat chargé du suivi de l'expertise a, en raison du manque

à ses obligations statutaires et déontologiques et d'un manquement au devoir de contrôle des pairs, l'intéressé s'étant affranchi de son rôle d'encadrement des adjoints de sécurité.

Enfin, l'article L. 118-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019, dispose que : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors des cas de fraude, le juge de l'élection ne peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat que s'il constate un manquement d'une particulière gravité aux règles

L'article L. 118-3 du même code dispose que " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection

La société Chapelle d'Abondance Loisirs Développement (CALD), candidate évincée, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune à l'indemniser de son manque à gagner ou, à titre

Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de manquement

FONDEMENT DE L'ARTICLE 180 DU MEME CODE ; EN CE QUI CONCERNE LE REVENU DES ANNEES 1965 ET 1966 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1 - EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

14 AVRIL 1978 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE, FAUTE DE CONTENIR LES VISAS EXIGES PAR L'ARTICLE R 172 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE MANQUE

chargé de l'économie ; que dans ses fonctions le rapporteur n'est pas soumis au pouvoir hiérarchique de sa direction générale et de son ministre ; que l'allégation selon laquelle le rapporteur aurait manqué

d'Etat, chargé de la consommation ne saurait entacher l'arrêté attaqué d'illégalité ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de la contradiction entre l'intitulé de l'arrêté et ses visas manque

capacités économiques d'abonnés bénéficiant du service universel, le bénéfice tiré de l'exploitation des données relatives aux abonnés pour la connaissance du marché et le bénéfice tiré de l'image de marque