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7 384 résultats pour « modalité non prévue par la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039217420

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

modalités.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041549037

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662363

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

DE LA LOI DU 19 MAI 1834 N'ONT ETABLI AU PROFIT DES OFFICIERS EN NON-ACTIVITE AUCUN DROIT A ETRE RAPPELES A L'ACTIVITE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111-I, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, "SOUS

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008130015

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

de reclassement prévues à l'article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984" ; que, dès lors que les avis médicaux antérieurs à l'arrêté de licenciement du 9 octobre 1998 n'avaient pas exclu toute possibilité

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008018998

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Les places éventuellement non pourvues dans une option du concours A1 sont reportées sur les autres options de ce concours.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241128

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

à l'article 140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171847

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Conseil d'Etat, le département des Hauts-de-Seine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 31 mai 2013 relative aux modalités

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427508

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En ce qui concerne les procédures préalables à la détention d'animaux d'espèces non domestiques prévues par les articles 12, 13 et 14 et l'annexe 2 de l'arrêté attaqué : 17.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838767

Admin. suprême

28 mars 1994

28 mars 1994

montée du Belvédère à CALUIRE (69300) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 décembre 1991 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de la nommer

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007912704

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

du 11 janvier 1984 qu'elle ne pouvait dès lors plus prétendre, à la date de sa radiation des effectifs du ministère de la coopération, au bénéfice des mesures de titularisation prévues par cette loi ;

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004351

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

La présente disposition s'applique aux intérêts moratoires non encore mandatés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi" ; Considérant qu'il résulte de leurs termes mêmes que ces dispositions de

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865671

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

assortis de l'exigence que l'employeur s'assure de la prise de connaissance effective de l'information par chaque salarié ; que, toutefois, la liste des modalités d'information prévue à l'article D. 23

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007690955

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à la révision de la valeur d'indemnisation de ce bien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834195

Admin. suprême

24 février 1993

24 février 1993

secteur AB en totalité en zone constructible, comme dans le précédent plan d'occupation des sols, 2°) de dire que ledit conseil municipal pouvait opérer ce maintien, ou, à défaut, à quel article de la loi

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155572

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

prévues aux articles L. 642-1 à L. 642-4 du code de l'éducation susvisé, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209385

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007735243

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Autorisation administrative de licenciement pour

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

à l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978. 15.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007909661

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à chacune des trois spécialités du concours et l'a déclarée non

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856829

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant que la loi du 11 juillet 2001 susvisée prévoit au II de son article 64-1, que " Les agents titulaires, à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer

Source officielle

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