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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039217420
14 octobre 2019
modalités.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041549037
5 février 2020
fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662363
17 juin 1977
DE LA LOI DU 19 MAI 1834 N'ONT ETABLI AU PROFIT DES OFFICIERS EN NON-ACTIVITE AUCUN DROIT A ETRE RAPPELES A L'ACTIVITE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111-I, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, "SOUS
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008130015
3 février 2003
de reclassement prévues à l'article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984" ; que, dès lors que les avis médicaux antérieurs à l'arrêté de licenciement du 9 octobre 1998 n'avaient pas exclu toute possibilité
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008018998
19 octobre 2001
Les places éventuellement non pourvues dans une option du concours A1 sont reportées sur les autres options de ce concours.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241128
15 mars 2006
à l'article 140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030171847
30 janvier 2015
Conseil d'Etat, le département des Hauts-de-Seine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 31 mai 2013 relative aux modalités
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427508
14 octobre 2020
En ce qui concerne les procédures préalables à la détention d'animaux d'espèces non domestiques prévues par les articles 12, 13 et 14 et l'annexe 2 de l'arrêté attaqué : 17.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838767
28 mars 1994
montée du Belvédère à CALUIRE (69300) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 décembre 1991 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de la nommer
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007912704
22 janvier 1997
du 11 janvier 1984 qu'elle ne pouvait dès lors plus prétendre, à la date de sa radiation des effectifs du ministère de la coopération, au bénéfice des mesures de titularisation prévues par cette loi ;
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008004351
30 décembre 1998
La présente disposition s'applique aux intérêts moratoires non encore mandatés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi" ; Considérant qu'il résulte de leurs termes mêmes que ces dispositions de
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865671
8 juillet 2016
assortis de l'exigence que l'employeur s'assure de la prise de connaissance effective de l'information par chaque salarié ; que, toutefois, la liste des modalités d'information prévue à l'article D. 23
10 SS
CETAT:CETATEXT000007690955
14 octobre 1987
renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à la révision de la valeur d'indemnisation de ce bien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834195
24 février 1993
secteur AB en totalité en zone constructible, comme dans le précédent plan d'occupation des sols, 2°) de dire que ledit conseil municipal pouvait opérer ce maintien, ou, à défaut, à quel article de la loi
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155572
9 avril 2010
prévues aux articles L. 642-1 à L. 642-4 du code de l'éducation susvisé, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré
CETAT:CETATEXT000034209385
17 mars 2017
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007735243
4 mai 1988
01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Autorisation administrative de licenciement pour
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230
30 décembre 2024
à l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978. 15.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007909661
9 septembre 1996
du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à chacune des trois spécialités du concours et l'a déclarée non
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856829
28 décembre 2012
Considérant que la loi du 11 juillet 2001 susvisée prévoit au II de son article 64-1, que " Les agents titulaires, à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer
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