ELLES-MEMES, DANS LEUR ENSEMBLE, DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT GENERALEMENT FOURNIES DANS UN BUT LUCRATIF SOUS UN REGIME DE CONCURRENCE ; CONSIDERANT QUE, SI LE MINISTRE DU BUDGET FAIT VALOIR QUE LE MODE

pas que la société dont il est membre n'est pas au nombre des "sociétés civiles professionnelles" et "associations d'avocats" auxquelles les dispositions du III dudit article 7 limitent le bénéfice du mode

X... des demandes de justifications sur l'origine de revenus lui paaissant inexpliquée ; Considérant que, lorsqu'un agent d'assurances a exercé l'option prévue aux dispositions du 1 ter de l'article 93

le 19 février 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux par la SOCIETE DELAUNEY BONTAN, dont le siège est 93, boulevard Gambetta à Cahors (46000), représentée par son gérant en exercice

à 43 relatifs à la représentation obligatoire en cassation : Considérant que le Gouvernement est compétent pour édicter les règles fixant la procédure devant les juridictions civiles ; que, dans l'exercice

initialement déduite ; Considérant que la notification du 9 avril 1984, après avoir relevé que "à la suite de la vente le 25 septembre 1982, de l'Aérium à lamairie de Vitrolles", "la déclaration de l'exercice

n'a d'autre objet, dans la perspective de la tenue de ces élections, que d'apporter aux électeurs une information objective sur la composition et les attributions du conseil régional ainsi que sur le mode

et 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OUEST FRANCE, société anonyme, dont le siège est ... (35051), représentée par son représentant légal en exercice

aux droits de laquelle vient la SOCIETE TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION, a, durant les années 1981 à 1984, au titre desquelles les suppléments d'impôt sur les sociétés litigieux lui ont été assignés, exercé

décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE dont le siège est ... (13226) Cedex 02, représentée par son président en exercice

déterminé les modalités du calcul annuel du taux provisionnel de la revalorisation ou de la majoration de ces divers avantages, a abrogé, sans les remplacer par des dispositions prévoyant un nouveau mode

conseil regional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 : "L'architecte exerce

B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, de renvoyer au Conseil constitutionnel

Considérant, d'une part, que l'article 182 B du code général des impôts institue une retenue à la source sur les sommes payées " par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Distribution Casino France, dont le siège est 1 Esplanade de France, à Saint-Etienne (42100), représentée par son président directeur général en exercice

les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé afin : / (...)2° De modifier la composition des conseils, la répartition des sièges au sein des différents échelons et les modes

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Bricorama France, dont le siège est rue du Moulin Paillasson à Roanne (42300), représentée par son président directeur général en exercice

aux journalistes professionnels et assimilés » ; qu'aux termes de l'article L. 761-2 du même code : Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice

familiale normale et à l'intérêt supérieur de sa fille mineur ; - l'administration n'a produit aucun élément relatif aux contrôles engagés le 26 novembre 2023, au choix des personnes contrôlées, au mode

peut, le cas échéant, bénéficier de l'aide juridictionnelle ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions, prévues par l'arrêté du 24 avril 2001 fixant le modèle