Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions

au Conseil d'Etat, sur renvoi du jugement n° 15-03290 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris du 19 octobre 2015, d'apprécier la légalité de l'arrêté du 25 février 2011 relatif à la modification

légal capitalisés au jour de sa demande gracieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction

En tout état de cause, le changement des conditions de travail ne peut avoir pour objet de porter atteinte à l'exercice de ses fonctions représentatives. 3.

national du béton prêt à l'emploi demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 20 septembre 2013 portant modification

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification

commerciale GOULET-TURPIN, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.122-12 du code du travail : "S'il survient une modification

de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur et du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales

A fait valoir, d'une part, que les enseignements dont il a la charge ont connu, parfois à la demande de certains de ses collègues, des modifications tenant à leur nature et à leurs horaires qu'il estime

de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte dirigée contre l'ESI de Reims, établissement rattaché à la direction générale des finances publiques, au motif que ce service a procédé à la modification

ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure ne crée des nuisances

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de Mme Geneviève A et autres et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'association Emile Reilles

recours des militaires, a rejeté sa demande dirigée contre la décision mettant fin à ses droits à une nouvelle bonification indiciaire ; 2°) à titre subsidiaire, de l'annuler en tant seulement qu'elle modifie

Le syndicat CGT Finances publiques demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique, en tant qu'il modifie l'article

François Séners, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT Aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains

Y..., nommé secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres par décret du même jour, n'a été installé dans ses nouvelles fonctions que le 25 août 1992 ; que jusqu'à cette date, alors qu'il n'avait

NE POUVAIT D'AILLEURS AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE DEROGER AU PRINCIPE EDICTE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES EN FAVEUR DES INSTITUTRICES MARIEES A UN AUTRE FONCTIONNAIRE EXERCANT SES FONCTIONS

CATEGORIE D'EMPLOIS INTERESSEE" ; QU'UN ARRETE EN DATE DU 26 AOUT 1969 A FIXE LE NOMBRE DES COMMISSIONS CREES PAR LE DECRET PRECITE, LA COMPOSITION, LE MODE DE DESIGNATION DE LEURS MEMBRES ET LEUR FONCTIONNEMENT

RELATIF A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ADMINISTRE PAR UN DIRECTEUR ET UN CONSEIL D'ADMINISTRATION, CE DERNIER "DONNE SON AVIS SUR LE FONCTIONNEMENT