, qui n'est pas d'ordre public, n'est pas recevable ; Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait faire droit à la demande de retrait du permis de construire présentée

en provoquant l'éparpillement, dans les poubelles ou sur la voie publique, du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont déposées et qu'elle perturbe, en outre, le bon fonctionnement du service public

séance publique : - le rapport de M.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le jugement attaqué doit être annulé. 5.

Gilles X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du conseil national de l'ordre des architectes : Considérant que si la loi du 3 janvier

[2] Moyen inopérant. | 54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Question à soulever d'office - Absence.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

L'Ordre des avocats du barreau de Versailles, l'Ordre des avocats du barreau de Paris et autres, l'Union nationale des syndicats CGT SPIP et autre, la Fédération nationale des Unions des jeunes avocats

de l'élimination des ordures, dans le ressort de la commune de Nantes, notamment par réquisition d'agents, par la mise en place d'un dispositif de collecte des ordures avec l'installation de conteneurs-poubelles

publique : - le rapport de M.

A n'a pas invoqué devant lui le moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique, qui n'est pas d'ordre public ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 199 C du livre des procédures

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, Considérant que le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS défère

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, Considérant que le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS défère

de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS et à la SCP Richard, avocat

et à faire peser sur eux une charge disproportionnée au regard des moyens dont ils disposent, alors qu'il n'était pas contesté que M.

, dans le champ des missions de service public que l'Ordre des médecins a vocation à assumer ; que, par suite, M.

CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES, LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE DEMEURAIENT SOUMISES A L'EXAMEN DU MINISTRE ; QUE , PAR LETTRE DU 12 JUIN 1973, SOUS LA SIGNATURE DE L'INGENIEUR REILLAC AGISSANT PAR ORDRE

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN TIRE PAR L'ORDRE REQUERANT DE CE QU'IL CONSTITUERAIT UN ETABLISSEMENT PUBLIC EST INOPERANT ; QUE L'ORDRE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER, POUR PRETENDRE A L'EXONERATION

central de la section G de l'ordre des pharmaciens était irrégulièrement composée lorsqu'elle a prononcé la décision du 1er mars 1994 infligeant la sanction de blâme avec publication à MM.

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique