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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:460187.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

Sur les conclusions du pourvoi : En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices en lien avec le non-respect du protocole de gestion des régurgitations : 2.

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007817513

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

qu'elles prévoient, n'étaient pas entrées en vigueur à la date où ont été prises les décisions attaquées ; que, par suite, le licenciement des agents communaux occupant des emplois permanents à temps non

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248059

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 228 796,54 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la non-inscription

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081833

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Par suite, la commune n'est pas tenue, au cours des pourparlers qu'elle engage en vue de rechercher un accord amiable avec l'entrepreneur ou le propriétaire, de mettre celui-ci en demeure d'indiquer s'il

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007992639

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

et 12 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE PATIENTS DE LA MEDECINE D'ORIENTATION ANTHROPOSOPHIQUE, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364401

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

/ 1°) Dans le cas des zones d'aménagement concerté autres que de rénovation urbaine : / a) Les voies intérieures à la zone qui n'assurent pas la circulation de secteur à secteur ainsi que les réseaux non

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008111184

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

.)" ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI ) de Sète ; Considérant que pour juger que n'étaient pas de nature à faire naître

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259697

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

délibération du conseil d'administration de l'établissement du 31 mai 2013 ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'IEP de Rennes de transmettre cette liste au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541173

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

par le législateur entre les différentes formes de commerce ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de rechercher les effets du projet au regard des autres critères prévus par la loi, la

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037076483

Admin. suprême

15 juin 2018

15 juin 2018

un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ".

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842828

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel stipule que ces données sont : " (...) c) adéquates, pertinentes et non

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769246

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

sa demande tendant à ce que la Ville de Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 378 974 F en réparation des préjudices causés par la carence de la ville à exécuter les travaux de voirie nécessaires

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942949

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

alinéa de l'article A2 du chapitre 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lestiou, concernant la zone agricole que : Sont interdites : Toutes les constructions, les installations non

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256033

Admin. suprême

12 juillet 2006

12 juillet 2006

A, son concubin, en son nom et en celui de ses enfants, d'une part et ses propres parents, qui élèvent les deux jeunes enfants, d'autre part, ont demandé réparation du préjudice subi sur le double fondement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460587.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Haute Autorité de santé : 2.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008148471

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

novembre 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités grecques à l'exclusion des faits de possession, conjointement avec d'autres, de substance narcotique par des personnes non

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007720296

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

Les candidatures aux emplois non pourvus sont examinées lors d'un deuxième tour dans les mêmes conditions.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460378.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

manifestement illégale au droit à l'hébergement dès lors que, d'une part, le rendez-vous fixé avec le centre médico-psychologique le 19 janvier 2022 a seulement pour objet de déterminer ses besoins, non

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475436.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475438.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

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