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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:460187.20240213
13 février 2024
Sur les conclusions du pourvoi : En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices en lien avec le non-respect du protocole de gestion des régurgitations : 2.
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007817513
12 février 1992
qu'elles prévoient, n'étaient pas entrées en vigueur à la date où ont été prises les décisions attaquées ; que, par suite, le licenciement des agents communaux occupant des emplois permanents à temps non
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248059
15 décembre 2010
demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 228 796,54 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la non-inscription
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081833
24 février 2017
Par suite, la commune n'est pas tenue, au cours des pourparlers qu'elle engage en vue de rechercher un accord amiable avec l'entrepreneur ou le propriétaire, de mettre celui-ci en demeure d'indiquer s'il
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007992639
24 février 1999
et 12 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE PATIENTS DE LA MEDECINE D'ORIENTATION ANTHROPOSOPHIQUE, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364401
13 juillet 2011
/ 1°) Dans le cas des zones d'aménagement concerté autres que de rénovation urbaine : / a) Les voies intérieures à la zone qui n'assurent pas la circulation de secteur à secteur ainsi que les réseaux non
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008111184
20 novembre 2002
.)" ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI ) de Sète ; Considérant que pour juger que n'étaient pas de nature à faire naître
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259697
30 septembre 2015
délibération du conseil d'administration de l'établissement du 31 mai 2013 ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'IEP de Rennes de transmettre cette liste au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541173
8 avril 2009
par le législateur entre les différentes formes de commerce ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de rechercher les effets du projet au regard des autres critères prévus par la loi, la
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037076483
15 juin 2018
un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ".
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842828
11 avril 2014
de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel stipule que ces données sont : " (...) c) adéquates, pertinentes et non
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007769246
17 mars 1989
sa demande tendant à ce que la Ville de Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 378 974 F en réparation des préjudices causés par la carence de la ville à exécuter les travaux de voirie nécessaires
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942949
5 décembre 2011
alinéa de l'article A2 du chapitre 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lestiou, concernant la zone agricole que : Sont interdites : Toutes les constructions, les installations non
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256033
12 juillet 2006
A, son concubin, en son nom et en celui de ses enfants, d'une part et ses propres parents, qui élèvent les deux jeunes enfants, d'autre part, ont demandé réparation du préjudice subi sur le double fondement
ECLI:FR:CECHR:2023:460587.20230201
1 février 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la Haute Autorité de santé : 2.
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CETAT:CETATEXT000008148471
2 octobre 2002
novembre 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités grecques à l'exclusion des faits de possession, conjointement avec d'autres, de substance narcotique par des personnes non
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007720296
16 octobre 1987
Les candidatures aux emplois non pourvus sont examinées lors d'un deuxième tour dans les mêmes conditions.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:460378.20220128
28 janvier 2022
manifestement illégale au droit à l'hébergement dès lors que, d'une part, le rendez-vous fixé avec le centre médico-psychologique le 19 janvier 2022 a seulement pour objet de déterminer ses besoins, non
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475436.20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
ECLI:FR:CECHS:2025:475438.20250521
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