Pierre X..., ni que les clauses de non-réinstallation, de non-concurrence et de présentation à la clientèle signées par M.

date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 16 août 1983 du maire de Checy ayant refusé sa réintégration

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2007 au 31 août 2009, une proposition de rectification lui a été notifiée par laquelle l'administration a réintégré

des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Cesco, société mère d'un groupe fiscalement intégré, l'administration fiscale a notamment réintégré

X... au titre des années 1978 et 1979 en conséquence de la réintégration dans le revenu global de ces deux années des reports du déficit foncier de l'année 1976 ; En ce qui concerne les bénéfices industriels

Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande du 17 août 1995 tendant à sa réintégration

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur

SURESTIMATION DE L'ACTIF NET DE L'ENTREPRISE PEUVENT, A L'INITIATIVE DU CONTRIBUABLE OU A CELLE DE L'ADMINISTRATION A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, ETRE CORRIGEES DANS LES BILANS DE CLOTURE DES EXERCICES NON

de 699 600 F ; que l'administration n'a pas admis la déduction par la société Courtaulds de la somme de 2 686 342,20 F, correspondant à la subvention et à l'abandon de créances susmentionnés, et a réintégré

l'intéressée ; que le centre hospitalier a procédé à la réintégration de Mme A à compter du 1er novembre 2004 ; Considérant que, saisi ensuite de conclusions indemnitaires par Mme A, le tribunal administratif

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité l'administration fiscale a réintégré dans les résultats de la société anonyme l'Héritier Guyot une partie

BARDECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 10 décembre 1992 en tant qu'il ne prononce sa réintégration dans ses fonctions

rectification des resultats d'un exercice prescrit sauf dans le cas ou ceux-ci ont ete deficitaires et ou le contribuable, ayant impute le deficit sur les benefices imposables d'un exercice ulterieur non

A l'occasion de ces apports partiels d'actifs placés sous le régime de droit commun, les sociétés HBCM et HBL ont repris leurs provisions pour coûts de démantèlement, qui ont été réintégrées dans leurs

LECLERC TRANSPORTS devaient inclure la valeur locative des pneumatiques qui équipent, lors de leur mise en service, les véhicules neufs qu'elle utilise, qu'ils soient ou non cédés à la société Goodyear

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables des exercices clos de 2009 à 2013 de la société Financière des Eparses une

dans le revenu imposable de M. et Mme A...des amortissements de ces travaux déduits des bénéfices non commerciaux réalisés par M.

la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a déchargé la société Régimédia du supplément d'impôt sur les sociétés au titre de 1991 et des pénalités correspondantes, impliqués par la réintégration

administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 7 février 1991 du ministre des affaires sociales et de la solidarité rejetant comme irrecevables leurs demandes de réintégration

X... le supplément d'impôt sur le revenu impliqué par la réintégration de la somme de 40 517 F dans les bénéfices de la SARL "Hall du papier peint" au titre de 1982.