B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 3 août 2022, notifié le 8 août suivant, et qui lui impartissait un délai d'un mois.

Mlle B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 12 octobre 2023, notifié le 13 octobre suivant, et qui lui impartissait un délai

a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance attaquée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 3.

présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 5.

Y..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de l'Essonne du 2 avril 1998 lui refusant la délivrance d'un titre

Elle ne l'a pas non plus régularisé à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 21 mars 2024, notifié le 23 mars suivant et qui lui impartissait un délai de quinze

Elle ne l’a pas non plus régularisé à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 30 juillet 2025, notifié le 5 août 2025, et qui lui impartissait un délai de quinze

Elle ne l'a pas non plus régularisé à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 21 mars 2024, notifié le 25 mars suivant et qui lui impartissait un délai de quinze

A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 10 mai 2023, notifié le 16 mai suivant, et qui lui impartissait un délai de quinze

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ; qu'il résulte

En vertu de l'article R. 121-32 du même code : " La Commission de régulation de l'énergie notifie avant le 31 décembre de l'année précédente, à chaque opérateur ayant fait une déclaration au titre de l'article

de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour doivent être prises en compte pour apprécier le respect de la condition tenant à la résidence régulière ininterrompue de cinq ans posée à l'article

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente

A, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 décembre 2000, de la décision du préfet de l'Hérault du 20 décembre 2000 lui refusant

en France de trois années ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X... le 11 mai 1998 et notifiée le 15 mai 1998, n'a pas été contestée par l'intéressé dans les délais requis à compter du rejet le 22 juin 1998 de son recours gracieux formé auprès du PREFET DE POLICE

du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité angolaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification

la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

A fait valoir que son frère réside en France de manière régulière, qu'il entretient une relation suivie avec Mlle B, qui est de nationalité française, qu'ils ont projeté de se marier, que Mlle B attend