ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à compter du 2 février 2018 et pour une durée de trois mois, en premier lieu, lui a interdit de se déplacer en dehors du territoire de la commune d'Angers (Maine-et-Loire

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

se tiendra le 24 mai 2023 sur une plage visée par les interdictions ; - le référé-liberté conserve son objet en dépit de l'abrogation de l'arrêté du 11 mai 2023 du préfet des Alpes-Maritimes initialement

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

C...F...et de Mme A...D..., suspendu l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2011 par lequel le maire du Lamentin lui a délivré un permis de construire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 23 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NIMES, représentée par son maire

Cette requête est transmise au procureur de la République./ Toutefois, l'amende forfaitaire est minorée si l'intéressé en règle le montant soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la

A...F...et D...B...H...le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des décisions du 6 mai et du 15 juillet 2014 en tant qu'elles concernent les ailes A et F ; 4.

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Trouville-sur-Mer, représentée par son maire ; la commune de Trouville-sur-Mer demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1005952 du 22 mars 2012, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 27 août 2003 par lequel le maire de

Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que le bail conclu le 27 juillet 2007 entre l'OPHLM Mistral Habitat et la commune de Roussillon avait pour objet de mettre des terrains à

les mains de ses associés, en tant que revenu distribué par l'EURL ; que M.

Par une ordonnance n° 1203275 du 12 octobre 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de la décision du maire de Menton du 1er août 2012.

Considérant que le titre IV de la convention collective du 3 février 2012 prévoit l'élection de vingt-huit conseillers conventionnels des salariés, auxquels pourront choisir de faire appel les salariés

du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1999, présentée par la COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de

1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 13 juin 2018, le maire de Nice a autorisé l'association " Union des Musulmans des Alpes-Maritimes " à occuper à titre gratuit

X..., ancien maire de la commune, M. A..., ingénieur des Ponts et Chaussées, chef de la subdivision de Pont l'Abbé, M. Z..., ancien chef d'agence de la S.A.