CETAT36-07-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE -Groupement des contrôles radio-électriques.

. - Obligation alimentaire envers les ascendants.

. - Etendue des obligations du juge fiscal - Fixation du montant du dégrèvement accordé.

répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations

administratif pour motiver son jugement d'annulation précité et a omis de répondre aux autres chefs de réclamation soulevés par les requérants dans leur réclamation initiale ; qu'elle a ainsi méconnu ses obligations

que le conseil municipal était suffisamment informé des données de l'affaire lorsqu'il a pris la délibération attaquée ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation

03-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS

11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - Association foncière urbaine - Réduction du périmètre de remembrement après la soumission du projet à une enquête publique - Obligation

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Licenciement portant sur moins de dix salariés

. | - ABSENCE D'OBLIGATION DE VENTILER ENTRE LES DIFFERENTES PERSONNES PUBLIQUES BENEFICIAIRES. | - ABSENCE D'OBLIGATION DE VENTILER ENTRE LES COMMUNES CONCERNEES.

droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... publiquement ... par un tribunal ... qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations

DECISION ATTAQUEE "DES QUE CETTE ABSENCE EST CONSTATEE SELON UNE PROCEDURE D'URGENCE", SE BORNE A RAPPELER QUE L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE SURSIS EST POURSUIVIE D'EXTREME URGENCE ET NE FAIT PAS OBLIGATION

54-06-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Règles s'appliquant sans texte - Obligation de reporter le jugement - Bénéficiaire de l'aide judiciaire ne disposant plus d'un avocat

AINSI PAS ETE MISE A MEME DE PRESENTER LA DEFENSE DE CE DERNIER ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI A ETE ASSISTE D'UN AVOCAT DEVANT LA COMMISSION SPECIALE, NE DISPENSAIT PAS L'ADMINISTRATION DE L'OBLIGATION

FONCTIONNAIRE A LE DROIT DE CONTESTER LES CONCLUSIONS DU MEDECIN SPECIALISTE AGREE ; QUE CE DROIT IMPLIQUE, EN RAISON DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, L'OBLIGATION

DE LA DEPENSE. - | POUVOIRS DU COMPTABLE - REFUS D'EXECUTION D'UN ARRETE MUNICIPAL - ILLEGALITE - OBLIGATION DE DONNER SON PLEIN EFFET A LA DECISION.

d'entreprise, de représentant syndical au comité d'établissement et au comité central d'entreprise et de délégué du personnel, le ministre du travail a estimé que la société avait satisfait à ses obligations

- STAGIAIRES. - OBLIGATION DE MOTIVATION (LOI DU 11 JUILLET 1979) - ABSENCE [RJ1].

OBLIGATION. - REQUÊTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT TENDANT AU RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LÉGITIME - EXISTENCE [RJ1]. | 54-05-025 PROCÉDURE. INCIDENTS.

./ Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans