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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029918542
17 décembre 2014
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495668.20250716
16 juillet 2025
169 du livre des procédures fiscales, dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant qu'il ne pouvait être regardé comme s'étant soustrait à ses obligations
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007767952
12 mai 1989
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion - Obligations incombant au ministre de l'intérieur saisi d'une telle
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835115
17 décembre 1993
ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX - ENSEIGNANTS
10 SS
CETAT:CETATEXT000007789752
7 octobre 1992
DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628405
1 juillet 1991
19-02-01-02-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Autres pouvoirs - Acquiescement aux
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007971652
29 décembre 1997
30-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT | 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - ENSEIGNANTS
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007906638
19 janvier 1996
36-07-02-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - MAGISTRATS (VOIR JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES) | 37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
7 SS
CETAT:CETATEXT000008106282
31 mars 2003
ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - MILITAIRES (VOIR ARMEES).
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007626977
22 décembre 1989
X... ; que celui-ci a déduit de son revenu global des années 1977 et 1978 les intérêts de l'emprunt qu'il avait alors été obligé de contracter pour remplir son obligation ; Considérant que l'engagement
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936286
24 juillet 2009
attribue l'ensemble des prestations dues aux anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité, aux anciens agents de leurs filiales relevant du régime spécial
CETAT:CETATEXT000020936287
CETAT:CETATEXT000020936288
CETAT:CETATEXT000020936289
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007992356
7 octobre 1998
X... aurait prétendu, à tort, être à jour de ses cotisations aux organismes de protection sociale, et, d'autre part, sur ce qu'il n'aurait pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de la
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230
30 décembre 2021
. / Les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information individuellement désignés et spécialement habilités sont autorisés, aux seules fins de prévenir et de caractériser la menace
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007912831
15 avril 1996
ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement pour suppression d'emploi - Emploi communal spécifique - Applicabilité de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021764742
15 janvier 2010
de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un sens du reste favorable aux associations requérantes ; que la seule existence d'un fait justificatif spécial
CETAT:CETATEXT000007658109
3 février 1978
LA PROJECTION DE FILMS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE DANS DES SALLES NON SPECIALISEES ; QUE, PAR SON ARTICLE 4, LE DECRET A DETERMINE LES CRITERES QUI DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR ADMETTRE LA SPECIALISATION
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604373
18 février 2011
personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations
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