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4 758 résultats pour « obligations spécifiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029918542

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495668.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

169 du livre des procédures fiscales, dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant qu'il ne pouvait être regardé comme s'étant soustrait à ses obligations

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767952

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion - Obligations incombant au ministre de l'intérieur saisi d'une telle

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835115

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX - ENSEIGNANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007789752

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628405

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

19-02-01-02-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Autres pouvoirs - Acquiescement aux

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007971652

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

30-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT | 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - ENSEIGNANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007906638

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

36-07-02-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - MAGISTRATS (VOIR JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES) | 37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008106282

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - MILITAIRES (VOIR ARMEES).

Résumé IA — à vérifier
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626977

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

X... ; que celui-ci a déduit de son revenu global des années 1977 et 1978 les intérêts de l'emprunt qu'il avait alors été obligé de contracter pour remplir son obligation ; Considérant que l'engagement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936286

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

attribue l'ensemble des prestations dues aux anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité, aux anciens agents de leurs filiales relevant du régime spécial

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936287

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

attribue l'ensemble des prestations dues aux anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité, aux anciens agents de leurs filiales relevant du régime spécial

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936288

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

attribue l'ensemble des prestations dues aux anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité, aux anciens agents de leurs filiales relevant du régime spécial

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936289

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

attribue l'ensemble des prestations dues aux anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité, aux anciens agents de leurs filiales relevant du régime spécial

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007992356

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

X... aurait prétendu, à tort, être à jour de ses cotisations aux organismes de protection sociale, et, d'autre part, sur ce qu'il n'aurait pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

. / Les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information individuellement désignés et spécialement habilités sont autorisés, aux seules fins de prévenir et de caractériser la menace

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007912831

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement pour suppression d'emploi - Emploi communal spécifique - Applicabilité de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021764742

Admin. suprême

15 janvier 2010

15 janvier 2010

de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un sens du reste favorable aux associations requérantes ; que la seule existence d'un fait justificatif spécial

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658109

Admin. suprême

3 février 1978

3 février 1978

LA PROJECTION DE FILMS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE DANS DES SALLES NON SPECIALISEES ; QUE, PAR SON ARTICLE 4, LE DECRET A DETERMINE LES CRITERES QUI DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR ADMETTRE LA SPECIALISATION

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604373

Admin. suprême

18 février 2011

18 février 2011

personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations

Source officielle

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