de droit, dès lors qu'elle fait application des critères issus du règlement n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, lequel a été abrogé par le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Vu l'ordonnance du 30 juillet 2008, enregistrée le 1er août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de

B...ne peut utilement reprocher au premier juge d'avoir méconnu les règles régissant la recevabilité d'une telle demande en référé ni invoquer une situation d'urgence, dès lors que l'ordonnance attaquée

du 29 mai 1980 rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1971 et 1972 ; 2° la réduction sollicitée ; Vu l'ordonnance

POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3° ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE

A... aux autorités hongroises ; que, par suite, cette ordonnance doit être annulée et les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

19, paragraphe 4, et de l'article 20, paragraphe 2, dudit règlement. / 3.

En vertu des dispositions citées au point 4, le Conseil d'Etat est compétent, en premier et dernier ressort, par dérogation aux règles régissant la compétence de premier ressort au sein de la juridiction

En vertu des dispositions citées au point 4, le Conseil d'Etat est compétent, en premier et dernier ressort, par dérogation aux règles régissant la compétence de premier ressort au sein de la juridiction

L'article L. 36-14 du code des postes et des télécommunications électroniques confie à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications

Vu l'ordonnance du 29 août 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif transmet au Conseil d'Etat, par application

sur la marine d'août 1681 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié notamment par le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ; Vu l'ordonnance

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf

Vincent Courcelle-Labrousse, la liste du personnel de l'ambassade de France à Kigali présent à cette ambassade entre le 7 et le 11 avril 1994, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance

X ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45 708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53 934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MEUDON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MEUDON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles