de retraité de l'un des candidats avait été rayée sans que son nom lui-même l'eût été ; qu'une telle modification du bulletin, qui n'était pas nécessaire à l'expression des choix de l'électeur et ne paraît

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il paraît

risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens invoqués par les demandeurs de première instance, à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté paraît

caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette délibération ; que l'un des moyens invoqués par l'association requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette délibération paraît

Considérant que l'article R. 128 précité du code de la route se borne à prévoir la possibilité pour le commissaire de la République de soumettre à un examen médical les personnes dont l'état physique lui parait

suspension des astreintes infligées par l'arrêté du maire de Poitiers en date du 10 mars 1988 ; qu'aucun des moyens invoqués à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux ne paraît

ELLE PEUT CONVOQUER TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE ET NOTAMMENT LE DEMANDEUR" ; CONS. , QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES JEUNES GENS QUI REVENDIQUENT LE STATUT D'OBJECTEUR

présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté paraît

du maire de Paris en date du 22 novembre 1984, accordant à la société d'économie mixte d'aménagement et d'équipement du secteur 9 le permis de construire un bâtiment à usage de vestiaires, ..., ne paraît

laquelle le conseil municipal de Guidel a inscrit à la section d'investissement du budget primitif de la commune pour 1985 un crédit de 750 000 F pour l'assainissement du quartier de Saint-Fiacre, ne paraît

demande de Mlle X..., la décision du 8 juin 1988 de son maire mettant fin au stage de maître-nageur de l'intéressée ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET ne paraît

excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté préfectoral du 7 mai 1990 délivrant au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE un permis de construire un barrage et une usine hydro-électrique, ne paraît

recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté interpréfectoral du 4 mai 1990 autorisant la mise en eau et l'exploitation d'un barrage sur la rivière "le Chassezac" au lieu-dit "Puylaurent", ne paraît

hauteur et plusieurs silos métalliques de stockage de 10 à 15 mètres de hauteur ; que, pour prendre cette décision, le préfet s'est expressément fondé sur ce que "l'adaptation aux règles de hauteur ne paraît

requête de la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Martigues du 25 avril 1991 la mettant en demeure de déposer et de mettre en conformité sept panneaux publicitaires paraît

délibération attaquée : Considérant que le moyen unique invoqué par le préfet de la Moselle, tiré de l'illégalité de la délibération en date du 5 octobre 1990 du conseil du DISTRICT DE FREYMING-MERLEBACH paraît

. ; qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 10 février 1987 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature

BANCAIRES INSTALLES DANS DES LOCAUX SIMILAIRES, SITUES DANS LA MEME REGION OU, A DEFAUT, DANS D'AUTRES REGIONS ET DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET DE PROCEDER, SI ELLE PARAIT