ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 10 MARS 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A RECONNU LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR A UN TERRAIN DE 8 HECTARES, COMPRIS DANS LA PARCELLE

que Mme Z... envisageait de clore existait soit un chemin d'exploitation, soit une "régale", et que partie de cette parcelle n'appartenait donc pas à Mme Z... ; qu'à la supposer démontrée, une telle circonstance

0703856 du tribunal administratif de Montpellier du 21 avril 2009 en tant qu'il a annulé la délibération du conseil syndical de l'association du 9 mai 2007, en ce qu'elle refusait la distraction des parcelles

administratif de Lyon a rejeté la demande de la société Pujante tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1997 par lequel le préfet de l'Ardèche a déclaré cessibles au profit du syndicat les parcelles

n'avait pas le caractère d'un terrain à bâtir ; que la requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est en violation de la disposition précitée du code rural que ladite parcelle ne lui a été

X... ont été réparties en deux comptes portant les numéros 11 et 12 ; que le compte numéro 12 a été établi pour les quatre parcelles d'apport C 422, C 423, A 67 et A 68, louées à M.

ONT RECU, EN ECHANGE DES QUATRE PARCELLES QU'ILS POSSEDAIENT INITIALEMENT DEUX PARCELLES DE FORME RATIONNELLE ; QUE TOUTES DEUX SONT BORDEES PAR UN CHEMIN QUI EN PERMET LA DESSERTE ; QU'AINSI LES INTERESSES

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 MAI 1970 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA VIENNE REJETANT PARTIELLEMENT

d'annuler le jugement en date du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la délibération de son conseil municipal du 12 novembre 1991 déclassant les parcelles

première à l'annulation d'un arrêté préfectoral du 3 décembre 1982 rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Mégève (Haute-Savoie) en tant que ce plan a classé la propriété qu'il exploite

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

jugement du 7 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 1984 du préfet des Landes autorisant la société Solagra à exploiter

IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES.

, ni la légère diminution de la longueur des façades sur route, ni l'attribution respective à la communauté et au sieur X... des lots 207 et 208 n'ont eu pour effet d'aggraver les conditions d'exploitations

APRES REMEMBREMENT ONT ETE RAPPROCHES DES BATIMENTS DE SON EXPLOITATION ; QUE SI LA SUPPRESSION DU CHEMIN LITIGIEUX ENTRAINE UN ELOIGNEMENT DES TERRES APPARTENANT A LA DAME Z...

TURCHI, que la parcelle sur laquelle ses installations étaient implantées, située à l'extrêmité de la rue du Sicou formant le prolongement de la rue du Général Olry, qui se trouve elle-même en limite du