) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Zhang épouse He, de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 23 septembre

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité

1998 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'action en déclaration de nationalité française de Mme Y... au motif que l'extranéité de la mère de la requérante avait été constatée

française peut ( ...) acquérir la nationalité française par déclaration ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité

de la décision du 26 janvier 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant sa réintégration dans la nationalité française ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 15 juillet 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

FRANCAISE, DETENIR LE DIPLOME D'ETAT FRANCAIS DE Y...

porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale en ce que, d'une part, son exécution aurait pour effet de le séparer de sa compagne et de leur enfant, qui possèdent la nationalité française

Conseil d'Etat, présentés pour Mme Farida X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

formations supplétives qui ont conservé la nationalité française et qui ont fixé leur domicile en France ; qu'il est constant que le domicile de M.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

X, de nationalité algérienne, réside sur le territoire national depuis le mois d'avril 2000 avec son épouse et leurs trois enfants dont un est né en France en mai 2002, que M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X , de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 février 2003, de la décision

Y..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 mai 1999, de la décision du 4 mai 1999 du préfet du Val d'Oise lui refusant un titre

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 septembre 1999, de la décision du 16 septembre 1999 du préfet du Val-d'Oise lui refusant

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 mars 1999, de la décision du même jour du préfet de police de Paris lui refusant un titre

Y, de nationalité libanaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 2 juillet 2003, de la décision du PREFET DE POLICE du 30 juin 2003 lui refusant la délivrance

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris