R. 311-3-5 du code du travail, pris en application de l'article L. 311-5 du même code : "Le délégué départemental de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes

SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service de l'administration pénitentiaire du 24 décembre 2008 révélant la création et portant

et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation ; 2° Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés

", 66 % du capital de la société Finvest, elle-même détentrice de la totalité des actions de la société SERC qui exploite la station Fun radio ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 novembre 1983

Louis X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

d'une erreur de droit dès lors qu'il vise le 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 qui renvoie aux conditions fixées par le statut particulier des concours alors que le décret du 30 mai 2003 portant

au corps des directeurs de recherche du centre national de la recherche scientifique ; 2°) la décision en date du 15 juillet 1997 du directeur général du centre national de la recherche scientifique portant

X... comme des personnes à sa charge au sens des dispositions précitées ; Considérant qu'il est constant que ces personnes résidaient en Algérie chez leur mère au cours des années d'impoition ; qu'elles

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

renouveler son titre de séjour temporaire, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et, d'autre part, enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant

YX, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

, ni d'une inexactitude entachant les informations relatives à la personne du pensionné, notamment quant au grade qu'il détenait ou au statut générateur de droit auquel il pouvait légalement prétendre,

avril 1982, rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 mars 1979, lui retirant la qualité de réfugié ; 2° au renvoi

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques: " Le domaine public d'une personne publique () est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés

. / Les personnes, âgés de moins de soixante-sept ans, bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, à la condition d'avoir exercé au moment de

, de chambres non mixtes comprenant au maximum six personnes, d'une salle de loisirs, notamment pour les enfants mineurs, d'un accès au téléphone, d'une salle permettant de recevoir les visites des familles

diffusion en France par le câble de services de télévision, passée entre elle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 7 juillet 1993 et venant à expiration le 7 juillet 1995 ; Sur la fin de non-recevoir

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant