X... et y a détruit, outre des arbres, divers massifs arbustifs et une haie végétale ; que la présence de ces massifs et de cette haie, plantés au titre d'agrément par M.

A ETE VICTIME LE 8 AVRIL 1973, VERS 20 HEURES 30, EN TOMBANT DANS LE TROU DE LA PLANTATION D'UN ARBRE, A BASTIA, S'EST PRODUIT SUR UNE PLACE PUBLIQUE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE

La décision du 12 janvier 2023 par laquelle la présidente de la CNIL a, après réouverture de l'instruction de la plainte introduite par M.

tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er février 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 14 décembre 1979 rendant public le plan

Considérant que l'annulation, par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 24 juillet 1987, de l'arrêté du 31 août 1979 par lequel le préfet de la Meuse a approuvé le plan

juillet 1991 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Raphaël en date du 29 juin 1989 approuvant la révision du plan

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 janvier 1988 annulant la délibération du conseil de la communauté en date du 18 mai 1987 approuvant la révision du plan

a annulé le jugement n° 0901631 du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Grenoble et la délibération du 4 février 2009 du conseil municipal de Magland approuvant le projet de modification du plan

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'y donner suite.

POUVAIT, EN SE PLACANT SOUS LE REGIME DE LA DEDUCTION DES FRAIS REELS, INCLURE DANS SES FRAIS PROFESSIONNELS AFFERENTS A LADITE ANNEE, LA SOMME DE 5.000 F SUSMENTIONNEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE

Y... contre ces opérations électorales, 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à l'instruction de la plainte formée par M.

plainte qu'elle a été déposée non en raison de la démolition à laquelle il a été procédé le 1er juin 2015, mais en raison de l'incendie survenu le 28 mai 2015.

fait de la présence dans cette juridiction, avec voie consultative, d'un pharmacien inspecteur de santé publique représentant le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, auteur de la plainte

28 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juillet 1980 du préfet des Pyrénées Atlantiques portant approbation du plan

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la modification du classement de sa propriété en zone NC par le plan

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4, 2ème alinéa, du code de l'urbanisme : "Un plan

TARISSE invoque, par voie d'exception, l'illégalité de l'arrêté municipal du 22 mars 1985 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Beaupuy qui classe les parcelles dont il est propriétaire

SOCIETE REQUERANTE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTIR DANS LA COMMUNE D'ESSEY-LES-NANCY, LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE A DECIDE DE SURSOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A LA PUBLICATION DU PLAN

le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 novembre 1985 par laquelle le conseil municipal de Saint-Brès a approuvé la révision du plan

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE | 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS