décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 en qualité d'associés de la société civile

résulte de l'instruction que la société Ars Métal n'a pas participé à la construction du bâtiment affecté par les désordres allégués ; que, par suite, la société HIBEGE INVESTA n'est pas fondée à se plaindre

DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de la SARL La Polyvalence industrielle, d'une part

enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée INTER CONFORT, dont le siège est 97, boulevard Diderot à Paris

A D et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la transmission des informations recueillies concernant leur famille opérée par le service

Il leur est toutefois interdit ... de plaider en justice dans les litiges intéressant", notamment, les administrations de l'Etat, à moins qu'ils n'exercent leurs fonctions à leur profit, et qu'aux termes

D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A RECU COMMUNICATION AU PLUS TARD LE 21 MAI 1970, DU DOCUMENT DENOMME "RAPPORT BERTHOIS" PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL

X... et s'élevant à 61 530,34 F, intérêts moratoires compris, a été calculé en prenant en compte d'une part le salaire minimal garanti d'un officier radio-navigant volant sur DC 4 et, d'autre part, le

Gouste Soulet à Fuveau (13710) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes dirigées, d'une part

Gérard X... et à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) "Jules X...", dont M.

", dont Mme Philippe X... était administrateur ; que, par jugements des 14 août 1974 et 20 février 1975, le même tribunal a étendu l'état de règlement judiciaire à Mme Philippe X... et à la société civile

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

; que ces dispositions ne sont invocables que par les personnes qui soutiennent qu'elles sont victimes d'une discrimination au regard de l'un des droits civils et politiques reconnus par le pacte ; que

d'intérêt économique "POOL CIVILE FONCIERE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement du 15 avril 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté une partie

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT LEUR OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LEUR A ETE NOTIFIE LE 23 MARS 1962 POUR AVOIR

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 17 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière 22 rue du Boeuf

A ACQUIS LE 31 JANVIER 1969 DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DU F...

Félix d'Y..., demeurant ...Université à Paris (75007) ; M. d'Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté

d'Etat, présentés pour la SOCIETE SODEFRA FINANCES, représentée par Me Armelle LE DOSSEUR, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à sa liquidation judiciaire, demeurant 12, rue Pernelle à Paris

représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE TOULOUSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 mai 1992 par lequel ce dernier a, d'une part