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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458354.20220302
2 mars 2022
schéma commenté) la structure contractuelle adoptée, les principaux contrats mis en place ainsi que l'identité des différents intervenants (actionnaires de la société concessionnaire, constructeurs, prêteurs
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618408
17 juin 1981
X SOUTIENT QU'UNE SOMME DE 116.000 F DOIT ETRE RETRANCHEE DE SES BENEFICES IMPOSABLES DE 1969, PARCE QU'ELLE CORRESPOND, EN PARTIE, A UN PRET QUE SON PERE LUI AURAIT CONSENTI ET, POUR LE SURPLUS, A DES
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727
27 juillet 2022
Le niveau de l'abstention n'est ainsi, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s'il n'a pas altéré, dans les circonstances de l'espèce, sa sincérité. 7. M.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032621211
30 mai 2016
de pouvoir, de vérifier la conformité de ce document et du plan de sauvegarde de l'emploi dont il fixe le contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables, en s'assurant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450333.20211229
29 décembre 2021
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la société d'agences et de diffusion (SAD) qui appartient au groupe Presstalis spécialisé dans la distribution de la presse
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145919
30 avril 2003
lesquelles elles doivent être entreprises, en troisième lieu, au besoin de garantir l'exécution de ces opérations sur l'ensemble du territoire et, en conséquence, de les financer par une redevance assurant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038755668
9 juillet 2019
Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre (...) ".
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
instituant un régime d'assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés, n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 instituant le régime d'assurance maladie des personnes non-salariées et n° 95-
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036927103
18 mai 2018
En second lieu, lorsque, comme en l'espèce, un décret doit être pris en Conseil d'Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il a soumis au Conseil d'Etat et
CETAT:CETATEXT000029800121
23 octobre 2014
l'audiovisuel méconnaît les objectifs législatifs de pluralisme dont il est le garant ; - il méconnaît l'égalité de traitement entre les différentes chaînes, - il porte atteinte à la liberté de la presse
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512
12 mai 2022
En l'espèce, l'ordonnance du 25 mars 2020 a été prise sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029618624
15 octobre 2014
Considérant qu'en vertu du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, " LESétablissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312
ECLI:FR:CEORD:2022:468917.20221119
19 novembre 2022
l'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est présumée lorsqu'une décision de refoulement exécutoire d'office est susceptible d'être prise et que, comme en l'espèce
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033894316
23 décembre 2016
L'administration a tout d'abord réintégré cette somme dans les résultats de la société Cap Gemini Service, au motif que celle-ci avait réalisé un acte anormal de gestion en assumant seule les coûts d'une
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
En l'espèce, pour tous les fonds à formule en cause dans la présente affaire, le souscripteur a l'assurance, à l'échéance du fonds, de pouvoir récupérer, hors commission de souscription, l'intégralité
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008035043
27 juin 2001
. | 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE -Remboursement des spécialités pharmaceutiques - Fixation du prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux - Réduction
CETAT:CETATEXT000038633867
17 juin 2019
Un décret précise les conditions dans lesquelles le ministre de la justice nomme dans un office les personnes remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042444917
16 octobre 2020
libre de 4 m2 par personne environ). ", en précisant que " La distance d'au moins 1 mètre et la gestion de l'espace (environ 4m2) ont été définies pour un risque de transmission en position statique.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921
21 septembre 2023
ordonnance ; - mettre à même les détenus qui n'ont accès ni à un lave-linge, ni à un service de buanderie de pouvoir laver leur linge en leur fournissant le matériel nécessaire à cet effet ou en s'assurant
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861306
30 décembre 2015
qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle : " Nul n'est autorisé à faire usage du titre de conseil en propriété industrielle, d'un titre équivalent ou susceptible de prêter
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