Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité dela demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 "sous réserve

fiscal ne fait obstacle qu'au déclenchement du délai de droit commun de deux mois et qu'une décision implicite ne fera, inversement, pas obstacle au déclenchement du délai raisonnable d'un an, sous réserve

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

vendeur, l'OFFICE PUBLIC D'AME-NAGEMENT LOGEMENT ESPACE (OPALE) DE GRENOBLE s'est borné à invoquer les garanties décennale et biennale dont étaient tenus les constructeurs tout en déclarant que des réserves

; Considérant que l'ordonnance attaquée relève que la mention prévue par les dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative figurait sur la lettre de notification à la COMMUNE DE

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever

ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION.

transformations, restaurations et légères extensions de toute construction existante ainsi que les dépendances techniques nécessaires à ces constructions peuvent être autorisées en toute zone sous réserve

renvoyé au maître d'oeuvre le décompte général signé, dans le délai de quarante cinq jours ( ...), ou encore, dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par lettre du 17 janvier 2015, M.

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure d'appel que M.

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le syndicat des copropriétaires du 15 rue d'Aumale a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, le 27 mars 2018, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a décidé de récupérer auprès de Mme B..., bénéficiaire du revenu de

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, le 29 décembre 2016, la caisse d'allocations familiales de la Marne a décidé de récupérer auprès de Mme B..., bénéficiaire du revenu de solidarité

d'asile, dispose que lorsque l'aide juridictionnelle a été sollicitée avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, " un nouveau délai court à compter du jour de la réception

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 26 juin 2013, le directeur général de l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, agissant par délégation

184-03 du 3 juillet 2007 pour les heures effectivement accomplies entre minuit et 6 heures depuis le mois de juillet 2007, l'indemnité étant assortie d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".

moratoires à compter du 2 août 2004, capitalisés à compter du 25 octobre 2005, en quatrième lieu, à la réduction des pénalités infligées pour les retards dans l'exécution des travaux et la levée des réserves

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'alors qu'elle était incarcérée à la maison d'arrêt de Gradignan, Mme A...a fait l'objet, par une décision du 19 novembre 2008