années précitées ; 2) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la société Compagnie des Glénans devant la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

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ET DE LA TAXE LOCALE QU'ELLE A ACQUITTEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 30 NOVEMBRE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS

L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général ".

L'ABSENCE DE CONFUSION ENTRE CES FRAIS ET CEUX QUI SONT COUVERTS FORFAITAIREMENT DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE CHEF D'ORCHESTRE 2 - ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, VU LE CODE GENERAL

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le gouverneur de la Banque de France à sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de sa non-admission au régime

A..., n'ayant pas rapatrié au Royaume-Uni les dividendes en question, n'a pas, conformément aux dispositions de la loi fiscale britannique formant le régime dit de la " remittance basis ", compris leur

de postes et télécommunications demeurent de la compétence de l'Etat ; qu'ainsi la loi du 9 novembre 1988 n'a pas eu pour effet d'abroger implicitement les dispositions du décret du 3 décembre 1956 régissant

l'association bananière camerounaise - ASSOBACAM demande au Conseil d'Etat : - l'annulation de deux avis du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 4 décembre 1992 soumettant au régime

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du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si aux termes de l'article 13 de la loi du 11 janvier 1984 "le conseil supérieur de la fonction publique prend connaissance de toute question d'ordre général

quant à l'assujettissement des sommes distribuées à son profit par ses filiales établies dans la Communauté européenne à l'impôt sur les sociétés et aux taux effectifs de cet impôt, compte tenu des régimes

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VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION FAMILIALE D'EDUCATION POPULAIRE DE L'EXTERNAT SAINT-ANDRE DONT LE SIEGE EST A REIMS MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN

a, sur déféré du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, annulé, d'une part, la délibération n° 93-1052 du 9 juillet 1993 de la commission permanente du conseil régional relative au régime

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

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