sa pension à 50 % de ses émoluments de base ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions et de le renvoyer devant la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pour qu'il

de retraite et de sa pension civile de retraite la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces

d'accuser réception d'une demande de radiation de cadres n'a pas le caractère d'une formalité substantielle dont la violation serait de nature à entraîner la nullité de la décision de mise à la retraite

attaquée méconnaît la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 avril 1993 ; Considérant, en deuxième lieu, que si, par la décision attaquée, le Conseil supérieur d'audiovisuel a autorisé

présentée pour la SOCIETE SYNGENTA AGRO et le mémoire ampliatif enregistré le 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 28 août 2008, le ministre de l'intérieur a constaté qu'à la suite de quatre décisions de retrait de points

X aux fins d'obtenir la révision de sa pension de retraite, ni indiqué à l'intéressé les voies et délais de recours par lesquels la décision prise à son encontre était susceptible d'être contestée, est

X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 mai 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite et de retrait de la décision

A, que le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'a pas procédé à la révision de sa pension militaire de retraite par la décision du 3 avril 2006 mais s'est borné

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 25 mars 1982 le directeur de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS a prononcé la mise à la retraite d'office de M.

la décision de mise à la retraite d'office de Mme Annie X... et substituant à cette sanction la décision d'un abaissement d'un échelon, par rétrogradation de l'intéressée au premier échelon d'adjoint

Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination sous réserve de l'avis conforme de la caisse nationale de retraite.

X... inéligible aux fonctions de conseiller régional pour une durée de un an à compter de la présente décision ; Article 1er : M.

contestée a pour conséquence de faire disparaître l'objet du litige ; que la disparition d'une décision accordant un permis de construire peut résulter, outre son annulation par le juge administratif

à 2015, d'autre part d'annuler la décision du 29 décembre 2016 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de rectification

à la retraite à compter de cette date ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de M.

sa pension de retraite.

qu'aux termes de l'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision

A...avec sa pension de retraite, une telle décision ne pouvant intervenir, comme l'indiquent ces courriers, qu'après une enquête auprès de l'employeur de M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la MAISON DE RETRAITE ET DE CURE MEDICALE DU VALLON relatives à la sanction de la révocation infligée à Mme X... : Considérant que la décision