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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261104
27 juillet 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre1945 : « Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux
6 SS
CETAT:CETATEXT000007792292
24 mars 1993
et comptable ; Considérant qu'en rappelant que, pour obtenir le bénéfice de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, le demandeur doit justifier de l'exercice de responsabilités importantes
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007768982
14 décembre 1988
. | 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007682749
29 juin 1983
condamnation de l'Etat à leur verser cette indemnité de 20 000 F avec les intérêts, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés à la date de la requête ; Vu le code du service national ; le code des pensions
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618871
13 février 1980
LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES ..... 5 PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU INDUSTRIEL MUNI DU MOBILIER OU DU MATERIEL NECESSAIRES A SON
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618981
18 juin 1980
AVAIT IMPUTE SUR SON REVENU GLOBAL LA PART LUI INCOMBANT DANS LE DEFICIT SUBI PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE CLOS LA MEME ANNEE ; QUE, DE MEME, IL AVAIT IMPUTE LE
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228549
27 juillet 2005
60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - RESPONSABILITÉ
4 SS
CETAT:CETATEXT000007738062
15 juin 1987
Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUINOU-OUVRARD, - les conclusions de M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007869486
15 mars 1995
A l'expiration de ce délai ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne et préenseigne maintenue ...
CETAT:CETATEXT000007990937
14 avril 1999
dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 343 du même code : "En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042545472
20 novembre 2020
Enfin, le deuxième alinéa de l'article 62 du même code mentionne les " gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes " et le
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986033
29 décembre 2014
handicapées n'a pas prononcé de décision d'orientation de l'enfant handicapé ne saurait décharger l'Etat de sa responsabilité, sans préjudice de la responsabilité d'autres organismes publics, dès lors
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008048014
23 mai 2001
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005259
24 janvier 2007
Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476944.20240909
9 septembre 2024
du 2 juin 2023 du directeur général de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires relatif aux producteurs concernés par l'obligation de responsabilité
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007714242
22 janvier 1986
39-06-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007642914
31 mai 1974
ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - PERSONNE RESPONSABLE. - Marchés de la défense nationale - Dommages causés aux matériels fournis par l'Etat - Responsabilité de l'Etat
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869203
3 juin 2009
Aissa B, le versement aux intéressés de la somme de 65 553,08 euros et a recherché la responsabilité de l'Etat dans le but d'en obtenir le remboursement ; que, par un jugement du 12 juin 2003, le tribunal
CETAT:CETATEXT000007894196
10 juillet 1995
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel" ; qu'en vertu de l'article R. 123-52 du même code, peut
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029308665
11 juillet 2014
A..., demeurant au tort la responsabilité de cette commune au titre d'une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelleset M. B...A..., demeurant... ; MM.
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