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6 304 résultats pour « responsabilité personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261104

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre1945 : « Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007792292

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

et comptable ; Considérant qu'en rappelant que, pour obtenir le bénéfice de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, le demandeur doit justifier de l'exercice de responsabilités importantes

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007768982

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

. | 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682749

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

condamnation de l'Etat à leur verser cette indemnité de 20 000 F avec les intérêts, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés à la date de la requête ; Vu le code du service national ; le code des pensions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618871

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES ..... 5 PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU INDUSTRIEL MUNI DU MOBILIER OU DU MATERIEL NECESSAIRES A SON

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618981

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

AVAIT IMPUTE SUR SON REVENU GLOBAL LA PART LUI INCOMBANT DANS LE DEFICIT SUBI PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE CLOS LA MEME ANNEE ; QUE, DE MEME, IL AVAIT IMPUTE LE

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228549

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - RESPONSABILITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007738062

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUINOU-OUVRARD, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007869486

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

A l'expiration de ce délai ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne et préenseigne maintenue ...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007990937

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 343 du même code : "En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042545472

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Enfin, le deuxième alinéa de l'article 62 du même code mentionne les " gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes " et le

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029986033

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

handicapées n'a pas prononcé de décision d'orientation de l'enfant handicapé ne saurait décharger l'Etat de sa responsabilité, sans préjudice de la responsabilité d'autres organismes publics, dès lors

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008048014

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005259

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476944.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

du 2 juin 2023 du directeur général de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires relatif aux producteurs concernés par l'obligation de responsabilité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007714242

Admin. suprême

22 janvier 1986

22 janvier 1986

39-06-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007642914

Admin. suprême

31 mai 1974

31 mai 1974

ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - PERSONNE RESPONSABLE. - Marchés de la défense nationale - Dommages causés aux matériels fournis par l'Etat - Responsabilité de l'Etat

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869203

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

Aissa B, le versement aux intéressés de la somme de 65 553,08 euros et a recherché la responsabilité de l'Etat dans le but d'en obtenir le remboursement ; que, par un jugement du 12 juin 2003, le tribunal

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007894196

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel" ; qu'en vertu de l'article R. 123-52 du même code, peut

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029308665

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

A..., demeurant au tort la responsabilité de cette commune au titre d'une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelleset M. B...A..., demeurant... ; MM.

Source officielle

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