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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493543.20240429
29 avril 2024
continuité éducative en ce que, d'une part, aucune garantie n'est accordée aux élèves de pouvoir changer de groupe de niveau et, d'autre part, la mesure contestée les empêche de modifier, durant leur cursus
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869240
26 juin 2009
, le décret du 24 février 1984, désormais codifié aux articles R. 6152-1 et suivants du code de la santé publique, s'agissant des praticiens hospitaliers à temps plein et, d'autre part, le décret du 29
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007949161
5 décembre 1997
; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription opposée par le ministre de la défense : Considérant que Mme X..., capitaine de l'armée de l'air, demande au Conseil d'Etat, d'une part
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026198979
16 juillet 2012
le groupement d'intérêt public (GIP) Santexel et l'EPSM, pour la période du 1er juin au 30 novembre 2005, et en exécution du contrat de recrutement à durée déterminée conclu le 1er décembre 2005 entre
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465669.20221221
21 décembre 2022
de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296367
23 décembre 2010
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la charte sociale européenne : Considérant, d'une part, qu'en vertu
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258392
25 janvier 2006
de l'égalité entre les candidats, un jury appelé à donner un avis sur le choix du titulaire d'un marché public tel que le marché de conception-réalisation ne peut voir sa composition modifiée au cours
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029562754
22 septembre 2014
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation, d'une part
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495326.20250224
24 février 2025
Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448400
26 juillet 2011
du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035016302
26 juin 2017
commun et, à l'exception des dépenses prévues aux e, e bis, j et des frais mentionnés aux 4° et 5° du k, correspondre à des opérations localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008227242
29 décembre 2004
D'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ; / 2.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057667
2 avril 2010
; que, par suite, le grief tiré de la rupture d'égalité, articulé par M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028052010
9 octobre 2013
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Voltalis, dont le siège est 10 rue Lincoln à Paris (75008) ; la société Voltalis
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007743479
21 octobre 1988
, à la conservation de la sûreté des habitants par l'Etat et, d'autre part, au financement des dépenses de l'administration par une contribution commune répartie sur tous, ne font pas obstacle à ce qu'en
CETAT:CETATEXT000019032314
16 juin 2008
mesure provisoire destinée à préserver les intérêts de la banque; qu'il y a urgence à ne pas suspendre ladite décision dès lors qu'elle a pour objet de rétablir une situation normale dans les rapports entre
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471606.20240119
19 janvier 2024
Le financement de l'opération a donné lieu à l'établissement d'un contrat de crédit-bail conclu le 15 juin 2012 entre la société Nogent Musée et la société BATIMAP.
CETAT:CETATEXT000042097430
3 juillet 2020
cause, est susceptible d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés de la mettre en oeuvre ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019247009
25 juillet 2008
le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a retenu le principe de la responsabilité de l'Etat à l'égard de la SOCIETE CAPE SOCAP ; Sur le montant de la réparation : Considérant, d'une part
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260327
16 mars 2016
Ces honoraires sont dus à la signature du bail./ Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur.
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