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1 531 résultats pour « rupture entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493543.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

continuité éducative en ce que, d'une part, aucune garantie n'est accordée aux élèves de pouvoir changer de groupe de niveau et, d'autre part, la mesure contestée les empêche de modifier, durant leur cursus

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869240

Admin. suprême

26 juin 2009

26 juin 2009

, le décret du 24 février 1984, désormais codifié aux articles R. 6152-1 et suivants du code de la santé publique, s'agissant des praticiens hospitaliers à temps plein et, d'autre part, le décret du 29

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007949161

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription opposée par le ministre de la défense : Considérant que Mme X..., capitaine de l'armée de l'air, demande au Conseil d'Etat, d'une part

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198979

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

le groupement d'intérêt public (GIP) Santexel et l'EPSM, pour la période du 1er juin au 30 novembre 2005, et en exécution du contrat de recrutement à durée déterminée conclu le 1er décembre 2005 entre

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465669.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296367

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la charte sociale européenne : Considérant, d'une part, qu'en vertu

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258392

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

de l'égalité entre les candidats, un jury appelé à donner un avis sur le choix du titulaire d'un marché public tel que le marché de conception-réalisation ne peut voir sa composition modifiée au cours

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029562754

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation, d'une part

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495326.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

24 février 2025

Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448400

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016302

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

commun et, à l'exception des dépenses prévues aux e, e bis, j et des frais mentionnés aux 4° et 5° du k, correspondre à des opérations localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008227242

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

D'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ; / 2.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057667

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

; que, par suite, le grief tiré de la rupture d'égalité, articulé par M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028052010

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Voltalis, dont le siège est 10 rue Lincoln à Paris (75008) ; la société Voltalis

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007743479

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

, à la conservation de la sûreté des habitants par l'Etat et, d'autre part, au financement des dépenses de l'administration par une contribution commune répartie sur tous, ne font pas obstacle à ce qu'en

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019032314

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

mesure provisoire destinée à préserver les intérêts de la banque; qu'il y a urgence à ne pas suspendre ladite décision dès lors qu'elle a pour objet de rétablir une situation normale dans les rapports entre

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471606.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le financement de l'opération a donné lieu à l'établissement d'un contrat de crédit-bail conclu le 15 juin 2012 entre la société Nogent Musée et la société BATIMAP.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042097430

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

cause, est susceptible d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés de la mettre en oeuvre ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019247009

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a retenu le principe de la responsabilité de l'Etat à l'égard de la SOCIETE CAPE SOCAP ; Sur le montant de la réparation : Considérant, d'une part

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260327

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Ces honoraires sont dus à la signature du bail./ Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur.

Source officielle

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