521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 mars 2013 par laquelle le maire de la commune d'Argenteuil a exercé le droit de préemption urbain sur un bien immobilier

Par une décision n° 412795 du 18 juillet 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi du ministre des armées, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant cette même cour administrative

préfet peut, sans injonction préalable ni consultation du conseil départemental d'hygiène, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire une mesure de fermeture immédiate, à charge pour lui d'en saisir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Tournier Sallanches a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

prolongement, sur une longueur de 172 mètres, de la rue Saint-Eloi à Sallanches, sur la circonstance que ce projet n'avait pas été soumis pour avis à la commission départementale des opérations immobilières

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A était à la fois gérante et associée à hauteur de 90 % des parts des sociétés civiles immobilières

13 novembre 2001 du président directeur général des Charbonnages de France rejetant son recours gracieux du 6 novembre 2001 dirigé contre le rejet de sa candidature à l'acquisition du patrimoine immobilier

ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Victoria ACR exerce une activité consistant en l'acquisition de biens immobiliers à usage d'habitation auprès de particuliers par

D'autre part, il ressort également du procès-verbal que l'inspecteur santé et sécurité au travail a présenté au comité un rapport sur la nouvelle implantation immobilière.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Maevic a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

collectivité départementale de Mayotte, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi

biens amortissables dont la déduction est autorisée fait l'objet d'une appréciation distincte" ; que cette appréciation est faite, pour la première année de la période biennale, sur la base des immobilisations

, enregistrés les 12 août 1994 et 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUECH D'ARGENT, dont le siège est ..., représentée par

requête tendant à l'annulation du jugement n° 0602083 du 17 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, après avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société civile immobilière

publique, elle a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; - en affirmant qu'il ne contestait pas la zone desservie par la pharmacie De Deken, qu'il n'établissait pas la perspective de projets immobiliers

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mars, 3 juillet et 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) La Chaumière et Mme B...

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Carquefou a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 2011 par lequel le préfet de

Y... et son épouse, mariés sous le régime de la séparation des biens, ont constitué, le 17 octobre 1974, une société civile immobilière , dénommée "Les Tilleuls", dont ils sont les seuls associés ; que