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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192207

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

une attribution directe de fréquences sur la bande L, en raison notamment du coût trop élevé des équipements à installer ; que, dans ces conditions et compte tenu de l'incertitude sur les chances de succès

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470052.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

Il a exercé durant l'année scolaire 2013-2014 au collège-lycée du Petit-Val à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne).

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028966261

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

d'avocats, sans les soumettre à un examen de contrôle des connaissances dans cette matière, alors que les différentes personnes visées à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 doivent subir avec succès

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562585

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

Afin de garantir le succès des actions menées par des promoteurs publics ou privés, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour : / - vérifier régulièrement que les actions financées par la

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724266

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

handicapés de l'Essonne (APAJH 91), dont le siège est 8/10, rue du Bois Sauvage, Villa H à Evry (91000), et par l'Association de prévention, soins et insertion (APSI), dont le siège est 8, rue Marco Polo à Sucy-en-Brie

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

laquelle l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée dispose d'une voie de recours contre le refus qui lui a été opposé, conserve le droit d'agir devant une juridiction et peut bénéficier, en cas de succès

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Star, et notamment des programmes de cinéma et des programmes sportifs, ont diminué continûment et de façon significative à compter de l'année 2007 ; que la part des films ayant connu le plus grand succès

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

notamment, de l'écarter lorsque que l'exécution provisoire d'une décision de première instance emporte des conséquences irrémédiables ou difficilement réparables dans l'attente de l'exercice et du succès

Source officielle

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SIREN 795160589Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo

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SIREN 109776641Greffe du Tribunal de Commerce de Cahors

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