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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008251176
11 décembre 2006
affiliée à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, relative à la validation, pour la constitution de ses droits à pension, de services effectués en tant qu'agent non titulaire
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192605
11 juin 2004
antérieurement à leur titularisation, il convient de se référer aux dispositions, s'il en existe, relatives à la prise en compte de tels services pour l'avancement, qui étaient applicables aux personnels
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007957109
13 octobre 1997
municipal de Marseille fixant à quatorze le nombre de danseurs de l'Opéra de Marseille, d'autre part, à l'annulation de la décision du 20 janvier 1993 par laquelle le maire de Marseille a résilié, à compter
CETAT:CETATEXT000007957117
CETAT:CETATEXT000007957135
CETAT:CETATEXT000018730404
16 avril 2008
B, titularisé dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole le 1er septembre 1994, a, entre le 1er octobre 1976 et le 31 août 1994, assuré des services d'enseignement à temps complet au
4 SS
CETAT:CETATEXT000007764760
25 septembre 1989
La nomination peut être annulée au cours de la période de stage à l'issue de laquelle est prononcée la titularisation.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815781
24 juillet 2019
ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999, ensemble la décision n° 1/2012 du 31 mars 2012 du comité
CETAT:CETATEXT000007893143
29 décembre 1995
placés dans une situation équivalente, auraient bénéficié d'un traitement plus favorable que la requérante est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que la mention "agents non-titulaires
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038767681
15 juillet 2019
A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2015 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, l'a titularisé dans le corps des surveillants
5 SS
CETAT:CETATEXT000007697856
21 mars 1986
les nationaux sénégalais à compter du 1er janvier 1975 ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions législatives ci-dessus rappelées qu'à compter du 1er janvier 1975 les pensions imputées
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008252718
12 juillet 2006
Olivier COTS en tant respectivement que membre titulaire et membre suppléant désignés par le syndicat SUD RATP ; il soutient que l'arrêté du 27 mars 2006 aurait dû, en application de l'article 24 du décret
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465913.20231017
17 octobre 2023
demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Viry-Châtillon à lui verser une somme de 23 090,29 euros HT, soit 27 615,99 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037034087
7 juin 2018
.Gonzalez a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de prendre en compte
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026454634
3 octobre 2012
C est seulement fondé à demander l'annulation de la note du directeur de la maison de Poissy du 8 septembre 2009 en tant qu'elle prévoit que, à compter du 4 janvier 2010, l'identité du titulaire d'un numéro
6 SS
CETAT:CETATEXT000007733657
3 février 1989
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués syndicaux, les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, et les membres, titulaires ou suppléants, du comité d'entreprise bénéficient
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007844709
25 janvier 1995
l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1987 du ministre de l'éducation nationale rapportant l'arrêté du 16 septembre 1987 la titularisant en qualité de professeur de lycée professionnel du 2ème grade à compter
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000027150933
8 mars 2013
prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois à compter
CETAT:CETATEXT000007699841
17 décembre 1986
. ; - Le Syndicat des exportateurs de cognac, dont le siège est à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Cognac, 16100 Cognac ; et le comité de liaison des syndicats d'élaborateurs fabricants et importateurs
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472844.20240320
20 mars 2024
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2019 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de la titulariser
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