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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008251176

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

affiliée à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, relative à la validation, pour la constitution de ses droits à pension, de services effectués en tant qu'agent non titulaire

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192605

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

antérieurement à leur titularisation, il convient de se référer aux dispositions, s'il en existe, relatives à la prise en compte de tels services pour l'avancement, qui étaient applicables aux personnels

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957109

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

municipal de Marseille fixant à quatorze le nombre de danseurs de l'Opéra de Marseille, d'autre part, à l'annulation de la décision du 20 janvier 1993 par laquelle le maire de Marseille a résilié, à compter

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957117

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

municipal de Marseille fixant à quatorze le nombre de danseurs de l'Opéra de Marseille, d'autre part, à l'annulation de la décision du 20 janvier 1993 par laquelle le maire de Marseille a résilié, à compter

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957135

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

municipal de Marseille fixant à quatorze le nombre de danseurs de l'Opéra de Marseille, d'autre part, à l'annulation de la décision du 20 janvier 1993 par laquelle le maire de Marseille a résilié, à compter

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730404

Admin. suprême

16 avril 2008

16 avril 2008

B, titularisé dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole le 1er septembre 1994, a, entre le 1er octobre 1976 et le 31 août 1994, assuré des services d'enseignement à temps complet au

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007764760

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

La nomination peut être annulée au cours de la période de stage à l'issue de laquelle est prononcée la titularisation.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815781

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999, ensemble la décision n° 1/2012 du 31 mars 2012 du comité

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007893143

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

placés dans une situation équivalente, auraient bénéficié d'un traitement plus favorable que la requérante est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que la mention "agents non-titulaires

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038767681

Admin. suprême

15 juillet 2019

15 juillet 2019

A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2015 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, l'a titularisé dans le corps des surveillants

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007697856

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

les nationaux sénégalais à compter du 1er janvier 1975 ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions législatives ci-dessus rappelées qu'à compter du 1er janvier 1975 les pensions imputées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008252718

Admin. suprême

12 juillet 2006

12 juillet 2006

Olivier COTS en tant respectivement que membre titulaire et membre suppléant désignés par le syndicat SUD RATP ; il soutient que l'arrêté du 27 mars 2006 aurait dû, en application de l'article 24 du décret

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465913.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Viry-Châtillon à lui verser une somme de 23 090,29 euros HT, soit 27 615,99 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037034087

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

.Gonzalez a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de prendre en compte

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454634

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

C est seulement fondé à demander l'annulation de la note du directeur de la maison de Poissy du 8 septembre 2009 en tant qu'elle prévoit que, à compter du 4 janvier 2010, l'identité du titulaire d'un numéro

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007733657

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués syndicaux, les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, et les membres, titulaires ou suppléants, du comité d'entreprise bénéficient

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007844709

Admin. suprême

25 janvier 1995

25 janvier 1995

l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1987 du ministre de l'éducation nationale rapportant l'arrêté du 16 septembre 1987 la titularisant en qualité de professeur de lycée professionnel du 2ème grade à compter

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000027150933

Admin. suprême

8 mars 2013

8 mars 2013

prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois à compter

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699841

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

. ; - Le Syndicat des exportateurs de cognac, dont le siège est à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Cognac, 16100 Cognac ; et le comité de liaison des syndicats d'élaborateurs fabricants et importateurs

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472844.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2019 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de la titulariser

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