Considérant, en deuxième lieu, qu'une décision de rejet d'un recours gracieux formé contre une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux ne se substitue pas à la décision de non

Considérant que le titre VI du livre II de la première partie du code du travail, relatif aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France, fixe les conditions de détachement

jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser aux époux X... la somme de 24 768,53 F en réparation du préjudice causé à leur pavillon à la suite des travaux

les travaux confortatifs nécessaires sur la propriété sise au lieu dit "Le Vill . . . . . . . . . . . . . .

non facturés effectués pour le compte de Mme X... en vue de la construction d'une maison que celle-ci s'était engagée par acte sous seing privé du 10 juin 1975, à livrer, en règlement partiel du prix

joindre à sa demande de renouvellement soit un contrat, soit une promesse de contrat de travail précisant la profession, le salaire offert, la durée hebdomadaire du travail et le lieu effectif d'emploi

les conditions de répartition et d'affectation des ressources du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, et à titre subsidiaire, annule l'article 7 dudit décret en tant qu'il a un effet

du 10 juillet 1996, a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 22 décembre 1994 prise par le maire de Nanterre de ne pas s'opposer à l'exécution de divers travaux

de l'Etat, le plan d'occupation des sols de la commune étant seulement publié mais non encore approuvé, a rejeté la demande de permis de construire doit être regardé comme retirant le permis tacite ainsi

ces arrêtés, le président de la communauté urbaine s'était fondé non sur les dispositions de l'article L.415-18, mais sur ce que M.

d'appel de Paris : 1°) a annulé le jugement du 28 avril 1998 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il subordonne à une condition la légalité de la décision du 7 juin 1994 du ministre du travail

du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'arrêté du maire de Gruchet-le-Valasse en date du 14 février 1998 la mettant en demeure de cesser immédiatement les travaux

; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2.

ET PRENDRE TOUTES DECISIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES CLAUSES DU MARCHE" ; QU'AU TERME DE NEGOCIATIONS MENEES ENTRE NOVEMBRE 1973 ET JANVIER 1974, LA "SOCIETE COUTAINVILLAISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX

X..., paysagiste et entrepreneur individuel d'aménagement de parcs et jardins, pour les exercices 1975 et 1978, seuls en cause, ont été calculés à partir de l'ensemble des travaux facturés et non des seules

décret du 11 juin 1970 dispose que le commissaire-enquêteur est choisi sur les listes départementales "autant que possible" ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le commissaire-enquêteur choisi par le préfet

au titre des années 1986 et 1987 correspondaient à de simples défraiements, elle n'établit ni même n'allègue que ceux-ci constituaient la contrepartie d'un travail effectif ou le remboursement de frais

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1992, présentée par le préfet de la Haute-Saône ; celui-ci demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 25 avril 1997, le préfet de l'Aude, se substituant au maire

effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; Considérant que M.