) de renvoyer l'affaire, en vue de son règlement, devant la Cour nationale du droit d'asile.

: " La Cour nationale du droit d'asile comporte des sections comprenant chacune : / 1° Un président : (...) ; / 2° Une personnalité qualifiée de nationalité française, nommée par le haut-commissaire des

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond sur ce point ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'administration aurait à tort réintégré dans les résultats

-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision est rendue par le président de la cour ou le magistrat qu'il délègue./ Le président ou le magistrat qu'il délègue peut

Langlois, président du Groupe Information Asiles, - les conclusions de M.

nationale du droit d'asile ait statué sur son recours ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; il soutient que la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'imminence de l'exécution

Considérant qu'aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile comporte des sections comprenant chacune:/ (...

de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution des arrêtés du 2 février 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Par une décision n° 14035729 du 4 mai 2015, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par une décision n° 19056617 du 29 janvier 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de M. A contre cette décision.

) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.

) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français

conformément aux dispositions des articles L. 723-1 et L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les situations considérées ne relèvent pas des cas d'irrecevabilité

Ce dernier se pourvoit en cassation contre la décision du 14 mars 2019 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une protection. 2.

C B, laquelle a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 2 juin 2020.

Par une décision n° 21065494 du 28 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de renvoyer

cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.

complète avant le 24 octobre 2012, qu'il a déjà été admis que des délais de convocation pouvaient être prévus pour tenir compte de l'afflux de demandeurs d'asile et des moyens dont l'administration dispose