tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Groupement des exploitants

: " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement

Considérant ce qui suit : 1.

18 MAI 1957 ; LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1966 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 JANVIER 1951, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 28 FEVRIER 1952, 20 FEVRIER 1963 ET 3 JANVIER 1969 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE

E..., de la Société Imo-group et de la Société Carol et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Semiso ; Considérant ce qui suit : 1.

, 1 parc de l'Etoile à Strasbourg (67076), représentée par son président ; la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 janvier 2010 par laquelle le

ne peut se limiter aux opérations de la maison mère, lorsque les opérations menées par des filiales revêtent une importance économique et financière caractérisée pour l'ensemble du groupe et que ces filiales

Jean Y... demeurant en cette qualité audit siège ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LES "SAINTES-MARIES"demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal

Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

bancaire la somme de 1 301 183,78 euros assortie des intérêts légaux à compter du 9 mars 2019, en troisième lieu, mis à la charge définitive du groupement bancaire et du GPMB les dépens, d'un montant

mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1° , sous le n° 39 350, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour l'ASSOCIATION "ACTION FAMILIALE ET DE PREVOYANCE SOCIALE" A.F.P.S , dont le siège est ... à Antibes 06160 représentée

) ; qu'aux termes de l'article 4 du même règlement : 1.

Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 253-7-1, les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 ; (...) ".

Ils sont tenus notamment : 1° D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social

et un mémoire ampliatif, enregistrés les 10 août et 9 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Collectif danger aérodrome Aix-Les-Milles demande au Conseil d'Etat : 1°

ou d'utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2, L. 562-3, L. 562-3-1

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.