L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 A. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 80 H du même code, dans sa rédaction

a été assujettie au titre des exercices clos en 2000 et 2001 et de l'amende de 5 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1731 du code général des impôts.

été infligée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour la période du 31 mai 2007 au 31 décembre 2009.

avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, lequel a notamment inséré des articles 1649 AD à 1649 AH ainsi qu'un article 1729 C ter dans le code général des impôts.

1737 du code général des impôts et de l'article 1840 J du même code.

1737 du code général des impôts et de l'article 1840 J de ce code.

302 septies A du code général des impôts (...) ".

à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

correspondantes, à raison de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts, du gain correspondant

Saint-Elias et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts, du gain correspondant

1729 du code général des impôts qui avaient été appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1986 et aux compléments de taxe sur la valeur

pénalités correspondantes ; 2° lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

des impositions concernant les années 1976, 1977 et 1978 : En ce qui concerne l'année 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 1974 bis du code général des impôts : "Lorsque la découverte d'agissements

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

en décharge de l'imposition à l'impôt sur le revenu maintenue à sa charge au titre de l'année 1976 ; 5) et enfin, a prescrit une expertise dont l'objet doit, le cas échéant, être étendu aux redressements

déclaration prévues par le 3 de l'article 1728 du code général des impôts aux pénalités pour mauvaise foi initialement notifiées sur le fondement de l'article 1729 du même code ; que les conclusions du

C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble