R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

sur le réseau ferré national, et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Il résulte de la combinaison des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route et du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 du même code citées au point 2 que, dès lors que

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de

Pierre X le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé instituée par l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête de M.

B...son permis de conduire doté de six points et rejette les conclusions du ministre de l'intérieur tendant à ce qu'au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une

L. 761-1 du code de justice administrative.

X dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

A au bénéfice de la mutuelle du groupe RATP sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la RATP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de

ajouté au code de la santé publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 6154-3 du code de la santé publique : "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale

R. 223-1 du même code : " ...

contrôle de Nouvelle-Calédonie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à la S.C.P.

soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du même code ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de suspendre la mise à exécution de

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et des premier et deuxième alinéas de l'article 30 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre

) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code