FRANCE et l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE SCIENTOLOGIE CELEBRITY CENTRE demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux

Il dispose pour cela de deux mois à partir : - a. Soit de la notification de la décision du chef de service ; - b.

Considérant qu'il ressort de l'instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans que la familleB..., composée des deux parents et de leurs enfants mineurs nés en 2008 et

"En Chaudon" par la ville de Lons-le-Saunier et contre l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1982 déclarant cessibles des immeubles nécessaires à cette opération, 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux

CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DU 5 DE L'ARTICLE 39 ET DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE, DANS UNE ENTREPRISE EMPLOYANT MOINS DE DEUX

que, s'agissant du redressement pour "recettes rectifiées", lequel n'affecte que l'année 1975, il ressort des termes mêmes de la notification de redressements adressée à Mme Y... que ce document se borne

B...; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de procéder à cet examen dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; 10.

et de la ville et du ministre chargé du budget fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 attaqué sous le n° 167 174, a fixé à 46 % la première des deux

Cette désactivation quotidienne, qui ne peut être supérieure à deux heures, intervient entre 11 heures et 15h30 et doit commencer avant 14 heures.

administratif de Paris a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 24 février 1989 par laquelle le maire du Pré-Saint-Gervais a déconcentré deux

Y..., qui plongeait du bord de la piscine de Carhaix a, tentant d'éviter un nageur, heurté du pied le rebord et s'est sectionné le tendon d'Achille ; qu'il est établi par l'instruction que contrairement

Mme Z... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; Considérant qu'à la suite de l'avis émis par la commission paritaire le 15 décembre 1978, le préfet de la Martinique, réservant l'un des deux

QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU COSTAT D'HUISSIER DRESSE LE 6 AOUT ET LE 20 AOUT 1980, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE A FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE SUR LE TERRAIN AU MOYEN DE DEUX

QUE, CES AVANTAGES N'ETANT DEFINITIVEMENT ACQUIS QU'APRES JUSTIFICATION DE DEUX ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUS ET LE SIEUR X...

l'a mise en demeure sous astreinte de supprimer ou de mettre en conformité avec la réglementation trois panneaux publicitaires implantés 235, ... dans cette commune, la SOCIETE AFFICHAGE FIACCHETTI se borne

X..., qui fait utilement valoir qu'à la différence de ses autres acquisitions, l'appartement de deux pièces de Pra-Loup avait été acheté en état habitable, meublé et régulièrement occupé par lui-même et

S'EST BORNE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RELEVER "LE CARACTERE IMPRECIS DES INDICATIONS RELATIVES AUX PIECES DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET A LEUR DATE" CONTENUES DANS DEUX LETTRES QU'IL A RECUES

COMME AU SYNDICAT NATIONAL DES COLLEGES, AU LIEU D'ATTRIBUER AU SYNDICAT REQUERANT DEUX SIEGES, LE MINISTRE DE L'EDUCATION AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS

annulé le jugement n° 0802520 du 19 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de Mlle A les décisions du ministre de l'intérieur ayant retiré quatre, un, deux

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires